Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-16.159

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Les vendeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que, M. et Mme [K] n'ayant pas constitué avocat en appel, la critique de fond qu'ils formulent en cassation est nouvelle. 8. Cependant, le moyen, qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même, est né de la décision. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11. Pour exclure la responsabilité contractuelle des vendeurs, l'arrê

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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