CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-21.518

ECLI:FR:CCASS:2021:C300851

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour dire le congé valable, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de considérer que le document en date du 20 mai 1971, aux termes duquel un dénommé [Y] [C] reconnaît prendre la villa en location à compter du 1er juin 1971 pour une période indéterminée, est opposable à [V] [C], son nom n'y figurant pas et aucune précision n'étant donnée sur leur lien de parenté, qu'il doit donc être considéré que le bail liant les parties est un bail verbal qui ne se trouve pas soumis à la loi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

161133 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2019), la société civile immobilière Chemin vert (la SCI) a acquis, le 18 novembre 1994, une maison louée à [V] [C], à laquelle elle a fait délivrer, le 9 avril 2010, un congé pour reprise au 31 octobre 2010.

2A l'effet de reloger [V] [C], le 22 mai 2010, la SCI a conclu avec un tiers un bail d'habitation d'une durée d'un an.

3La SCI ayant cessé de régler les loyers de ce logement à compter du mois de juin 2011, MM. [N] et [M] [C], Mme [X] [C] et M. [L] [T] et Mme [O] [T] (les consorts [C]-[T]), venant aux droits d'[V] [C], l'ont assignée en remboursement des frais de son relogement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [C]-[T] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 9 avril 2010 avec effet au 31 octobre 2010 est valable et de rejeter implicitement leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la SCI ne déniait à aucun moment le lien de parenté unissant Mme [V] [C] à son mari M. [Y] [C], signataire de l'engagement de location avec la propriétaire de l'époque Mme [F], ni ne faisait état d'un bail verbal, se contentant de dire que « les consorts [C] ne produisent aucun contrat les unissant à la SCI (ce qui était inévitable au regard de la date de la location) ; qu'en se fondant sur de tels motifs de fait qui n'étaient aucunement invoqués, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Pour dire le congé valable, l'arrêt retient qu'aucun élément ne permet de considérer que le document en date du 20 mai 1971, aux termes duquel un dénommé [Y] [C] reconnaît prendre la villa en location à compter du 1er juin 1971 pour une période indéterminée, est opposable à [V] [C], son nom n'y figurant pas et aucune précision n'étant donnée sur leur lien de parenté, qu'il doit donc être considéré que le bail liant les parties est un bail verbal qui ne se trouve pas soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et que, par conséquent, le congé doit obéir aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qui exige seulement de respecter les délais fixés par l'usage des lieux et ne prévoit aucun formalisme ni aucun motif.

7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'absence de lien de parenté entre [V] [C] et [Y] [C] et du caractère verbal du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société civile immobilière Chemin vert aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Chemin vert et la condamne à payer à MM. [N] et [M] [C], Mme [X] [C] et M. [L] [T] et Mme [O] [T] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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