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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-15.534

ECLI:FR:CCASS:2021:C300846

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. 5. Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé, l'arrêt retient que le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de copropriété, est une donnée contractuelle et qu'il ne p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2020), la société civile immobilière 14 Saint Sauveur (la SCI) est propriétaire à Paris, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, des lots n° 4, [Cadastre 3] et [Cadastre 4], dans lesquels est exploité un commerce de décoration. Les copropriétaires réunis en assemblée générale lui ayant refusé, le 25 avril 2013, l'autorisation de créer un jardin clôturé dans l'emprise d'un ancien appentis, attenant à l'atelier du lot n° 4 et démoli en 2006 en exécution du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] (le syndicat) en autorisation d'effectuer ces travaux, sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

3Le syndicat fait grief à l'arrêt d'autoriser la SCI à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse, surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la convocation à l'assemblée générale du 25 avril 2013, alors « que le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle, s'impose aux copropriétaires ; qu'à supposer qu'il soit jugé que l'emprise correspondant à la surface occupée par l'ancien appentis soit qualifiée de partie privative, la destruction d'un bâtiment érigé sur un lot privatif ne fait pas naître, au profit du titulaire du lot, un droit à reconstruire ou aménager ce lot, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli la demande de la SCI Saint Sauveur tendant à être autorisée à créer un jardin clôturé sur l'emprise d'un ancien appentis érigé sur le lot n° 4 dont elle est titulaire, au motif que la destruction de cet appentis n'avait pas fait perdre la qualification de partie privative à ce lot ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété que le lot n° 4 ne mentionnait pas l'appentis qui avait été érigé dessus à une époque, mais seulement un local à usage d'atelier, ni si le titre de propriété de la SCI 14 Saint Sauveur sur ce lot ne mentionnait pas plus cet appentis, de sorte que les droits conférés en raison de la présence de cet ouvrage, avant sa destruction, n'étaient que précaires et que cette destruction n'avait pas fait naître un droit à aménager son emprise au profit du titulaire du lot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1103, anciennement 1134 alinéa 1, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

5Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé, l'arrêt retient que le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de copropriété, est une donnée contractuelle et qu'il ne peut être remis en cause qu'à l'unanimité, que le règlement de copropriété stipule dans son article 3 que les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division, sont compris dans la composition d'un lot et affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, constituent comme tels des parties privatives, qu'il en est de même pour les accessoires desdits locaux tels notamment les carrelages, dalles et en général tous revêtements, les plafonds et les parquets, à l'exception des gros oeuvres qui sont parties communes, les cloisons intérieures avec leurs portes, les enduits des gros murs et cloisons séparatives, les verrières couvrant partie des lots n° 4, 101 et 202 et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative, qu'il convient de considérer, au vu du règlement de copropriété, que l'intérieur de l'appentis mais aussi les deux murs donnant sur la cour, le toit constitué d'une verrière et le carrelage du sol sont des parties privatives de l'immeuble, et que l'emprise de cet ancien appentis, au sens du volume occupé auparavant, reste une partie privative, malgré sa destruction.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage qu'avait fait la SCI de cet appentis avant sa démolition n'était pas seulement précaire, en l'absence de sa mention par l'état descriptif de division dans la composition du lot n° 4, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la société civile immobilière 14 Saint Sauveur à créer un jardin clôturé par un muret en partie basse surmonté d'une clôture métal de style en partie haute, selon le dossier technique joint à la convocation à l'assemblée générale du 25 avril 2013, incluant l'insertion graphique intitulée « aménagement de la cour Boutique Fleux », l'arrêt rendu le 26 février 2020 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
  • Condamne la société civile immobilière 14 Saint Sauveur aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [Adresse 1] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-15.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300846 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PFTMSACW