Vu les articles 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Selon le premier de ces textes, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
5Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé, l'arrêt retient que le classement des différentes parties de l'immeuble en parties privatives et communes, tel qu'il résulte du règlement de copropriété, est une donnée contractuelle et qu'il ne peut être remis en cause qu'à l'unanimité, que le règlement de copropriété stipule dans son article 3 que les locaux et espaces qui, aux termes de l'état descriptif de division, sont compris dans la composition d'un lot et affectés à l'usage exclusif du propriétaire du lot considéré, constituent comme tels des parties privatives, qu'il en est de même pour les accessoires desdits locaux tels notamment les carrelages, dalles et en général tous revêtements, les plafonds et les parquets, à l'exception des gros oeuvres qui sont parties communes, les cloisons intérieures avec leurs portes, les enduits des gros murs et cloisons séparatives, les verrières couvrant partie des lots n° 4, 101 et 202 et en résumé, tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux, la présente désignation n'étant qu'énonciative et non limitative, qu'il convient de considérer, au vu du règlement de copropriété, que l'intérieur de l'appentis mais aussi les deux murs donnant sur la cour, le toit constitué d'une verrière et le carrelage du sol sont des parties privatives de l'immeuble, et que l'emprise de cet ancien appentis, au sens du volume occupé auparavant, reste une partie privative, malgré sa destruction.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage qu'avait fait la SCI de cet appentis avant sa démolition n'était pas seulement précaire, en l'absence de sa mention par l'état descriptif de division dans la composition du lot n° 4, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.