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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.687

ECLI:FR:CCASS:2021:C300843

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la SCI au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a cessé tout paiement depuis 2010, alors qu'elle est propriétaire de deux appartements au sein de la copropriété et reconnaît devoir a minima la somme de 25 072,02 euros, et que sa carence délibérée a contraint le syndicat à multiplier les démarches et procédures et compromet l'équilibre financier de la copropriété, contrainte de différer des travaux d'entretien utiles à la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magali à [Localité 4] (le syndicat) a assigné la société civile immobilière DG (la SCI), copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que sauf circonstances particulières, le fait que les prétentions du demandeur aient été rejetées en première instance exclut que la résistance de l'intimé à l'appel formé par le demandeur puisse être considérée comme abusive ; que dès lors, en condamnant la SCI DG, qui avait pourtant obtenu gain de cause en première instance, à payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, sans constater la moindre circonstance particulière de nature à justifier que sa résistance soit qualifiée d'abusive malgré le jugement rendu en sa faveur, cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

5Pour condamner la SCI au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a cessé tout paiement depuis 2010, alors qu'elle est propriétaire de deux appartements au sein de la copropriété et reconnaît devoir a minima la somme de 25 072,02 euros, et que sa carence délibérée a contraint le syndicat à multiplier les démarches et procédures et compromet l'équilibre financier de la copropriété, contrainte de différer des travaux d'entretien utiles à la conservation de l'immeuble, en sorte que, sa faute et le préjudice consécutif étant certains, la demande indemnitaire du syndicat à hauteur de 2 500 euros est justifiée.

6En statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de préciser, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9En l'absence de circonstances particulières justifiant de condamner la SCI au paiement de dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice, il convient de rejeter la demande du syndicat.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile immobilière DG à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magali la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magali en paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ;
  • Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Magali aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.687 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300843 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G4GZTR8N