Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 19-25.687

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour condamner la SCI au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient qu'elle a cessé tout paiement depuis 2010, alors qu'elle est propriétaire de deux appartements au sein de la copropriété et reconnaît devoir a minima la somme de 25 072,02 euros, et que sa carence délibérée a contraint le syndicat à multiplier les démarches et procédures et compromet l'équilibre financier de la copropriété, contrainte de différer des travaux d'entretien utiles à la co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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