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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-15.567

ECLI:FR:CCASS:2021:C300808

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 8. Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 9. Pour dire que la communauté urbaine a manqué à son obligation de délivrance et la condamner à payer des dommages-intérêts à M. [V], l'arrêt retient, d'une part, que le défaut de p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 2020), par acte sous seing privé du 27 février 2001, réitéré par acte authentique du 10 octobre 2001, M. [V] a acquis de la communauté de communes Portes Roussillon Pyrénées, devenue la communauté d'agglomération [Localité 4] Méditerranée, et aux droits de laquelle se trouve [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine (la communauté urbaine), un local à usage professionnel faisant partie d'un programme immobilier.

2M. [V] a donné ce local à bail à la société Extrem'vision (la société) dont il est le gérant.

3Se plaignant de désordres apparus sur le plancher en 2006, M. [V] et la société ont sollicité, en référé, la désignation d'un expert, puis ont assigné la venderesse en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, ci-après annexés

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La communauté urbaine fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V] et de la condamner à payer à ce dernier la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les défauts qui rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices définis par l'article 1641 du code civil, qui constitue donc l'unique fondement possible de l'action exercée par l'acquéreur ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté l'existence d'un vice caché rendant le local à usage d'atelier impropre à sa destination, et a considéré que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés devait recevoir application, rejetant en conséquence la demande de M. [V] en tant qu'elle était fondée sur un vice caché ; qu'en retenant cependant, pour faire droit à la demande d'indemnisation, que le défaut de portance du plancher était une non-conformité relevant de l'article 1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1604 et 1641 du code civil :

7Aux termes du premier de ces textes, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

8Aux termes du second, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9Pour dire que la communauté urbaine a manqué à son obligation de délivrance et la condamner à payer des dommages-intérêts à M. [V], l'arrêt retient, d'une part, que le défaut de portance du plancher rend le local à usage d'atelier impropre à sa destination, que, cependant, le dol de la venderesse n'est pas prouvé et que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés doit trouver à s'appliquer, d'autre part, que M. [V] invoque, à titre subsidiaire, le défaut de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil et qu'il s'évince des motifs qui précèdent que la communauté urbaine lui a vendu un local à usage d'atelier non conforme à sa destination.

10En statuant ainsi, alors que, lorsque le défaut qui affecte le bien vendu le rend impropre à son usage normal, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible de la demande de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'établissement public [Localité 4] Méditerranée métropole communauté urbaine a manqué à son obligation de délivrance à l'égard de M. [V] et en ce qu'il le condamne à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, l'arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-15.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300808 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1X8RKD44