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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-20.926

ECLI:FR:CCASS:2021:C300805

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Il résulte du second que les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 10. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contractuelle de M. [W] contre M. [M], l'arrêt retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-17.072), en 2003, M. [W] a confié à M. [M] des travaux de plomberie et de climatisation à réaliser dans un local professionnel, destiné à accueillir une activité de cabinet médical spécialisé avec salle de sports, appartenant à la SCI et situé dans un immeuble en copropriété.

4M. [M] a assigné M. [W] en paiement de factures et le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres d'évacuation des eaux usées, a assigné en indemnisation M. [M], M. [W] et la SCI. Les instances ont été jointes.

5Par conclusions du 4 avril 2012, M. [W] a recherché la responsabilité de M. [M].

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre M. [M], alors « qu'aux termes de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui ont réduit de dix ans à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions en responsabilité contractuelle des constructeurs quant aux désordres de construction révélés en l'absence de prescription, s'appliquent aux prescriptions à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2008 ; qu'en retenant, par conséquent, pour juger que l'action en responsabilité contractuelle de M. [B] [W] à l'encontre de M. [U] [M] était prescrite, que M. [B] [W] aurait connu les désordres qu'il invoquait dès le 13 octobre 2006 et que M. [B] [W] n'aurait formé des demandes d'indemnisation à l'encontre de M. [U] [M] que le 4 avril 2012, quand, à supposer même que le point de départ du délai de prescription auquel l'action en responsabilité contractuelle de M. [B] [W] à l'encontre de M. [U] [M] était soumise eût été le 13 octobre 2006, ce délai de prescription expirait le 18 juin 2013 en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et quand, en conséquence, l'action en responsabilité contractuelle de M. [B] [W] à l'encontre de M. [U] [M], même s'il était retenu qu'elle n'avait été exercée que le 4 avril 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

8Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9Il résulte du second que les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

10Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contractuelle de M. [W] contre M. [M], l'arrêt retient que, dès le 13 octobre 2006, les désordres étaient connus de M. [W], qui a formé des demandes d'indemnisation contre M. [M] le 4 avril 2012, et que l'action de M. [W] se trouve donc prescrite en application de l'article 2224 du code civil pour ne pas avoir été diligentée dans les cinq années suivant le jour où il a connu les désordres lui permettant de l'exercer.

11En statuant ainsi, alors qu'à la date du 13 octobre 2006, le délai de prescription de la responsabilité contractuelle d'un constructeur en l'absence de réception était de dix ans à compter de la manifestation du dommage, que, l'article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant réduit ce délai à cinq ans, la prescription qui avait commencé à courir le 13 octobre 2006 expirait le 19 juin 2013, de sorte que les demandes de M. [W] formées par conclusions du 4 avril 2012 étaient recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accueille la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [W] à l'encontre de M. [M], l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W].
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-20.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300805 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VVDYE406