Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-20.926

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8. Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Il résulte du second que les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 10. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité contractuelle de M. [W] contre M. [M], l'arrêt retient que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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