Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 17-26.026
ECLI:FR:CCASS:2021:C300788
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, qui a constaté que les travaux de soutènement réalisés par M. [P] étaient la conséquence de sa propre initiative de déplacer, sur son fonds, le chemin d'accès à sa plate-forme, ce dont il résultait que l'installation n'avait pas pour objet de consolider des constructions fragilisées par les travaux de terrassement réalisés sur le terrain voisin, a ainsi légalement justifié sa décision.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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