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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-17.575

ECLI:FR:CCASS:2021:C300769

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé, sans dénaturation, d'une part, que Mme [G] et M. [I] avaient acheté un kit de construction d'un chalet selon un modèle type qui devait être assemblé, d'autre part, que le devis qui mentionnait la « fabrication d'une maison individuelle » et la « construction de la maison », comprenait, outre le déchargement des camions, le montage des éléments en bois massif et la pose de la charpente, ce dont il résultait que le plan était proposé avec le modèle préfabriqué fourni par la société Création bois massif qui avait édifié la maison. 8. Elle a pu en déduire que Mme [G] et M. [I] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Rennes, 23 janvier 2020, rectifié le 12 mars 2020), Mme [G] et M. [I] ont accepté le devis de « fabrication d'une maison individuelle en bois massif » de la société Création bois massif, depuis en liquidation judiciaire, puis radiée du registre du commerce et des sociétés.

3Ils ont acquis le terrain destiné à l'édification de la maison.

4Ils ont souscrit des prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole).

5Ils ont, après expertise, assigné le liquidateur judiciaire de la société Création bois massif et le Crédit agricole en nullité du contrat et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

6Le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [G] et M. [I] la somme de 193 458,69 euros et d'ordonner la compensation avec celles dues au titre des crédits, alors :

« 1°/ qu'un contrat ne constitue un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan que si le constructeur a proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan au maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, dès lors, pour condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine à payer à M. [M] [I] et à Mme [H] [G] la somme de 193 458,69 euros et ordonner la compensation des créances réciproques des parties, que le contrat conclu, aux termes du devis accepté en date du 21 octobre 2010, entre M. [M] [I] et Mme [H] [G], d'une part, et la société Création bois massif, d'autre part, constituait un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans caractériser que la société Création bois massif avait proposé ou fait proposer, directement ou indirectement, un plan à M. [M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine à payer à M. [M] [I] et à Mme [H] [G] la somme de 193 458,69 euros et ordonner la compensation des créances réciproques des parties, que le devis en date du 21 octobre 2010 mentionnait « fabrication d'une maison individuelle » et « construction de la maison » selon un modèle type et en en déduisant qu'il était manifeste qu'il était conclu par les emprunteurs un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine avait commis une faute en n'avertissant pas ses clients des risques du financement de contrats de vente et de travaux en l'absence de garantie de livraison et que la mention figurant aux contrats de prêt « sans CCMI », loin de permettre à l'établissement bancaire de s'exonérer de son obligation, montrait au contraire qu'elle avait conscience de financer une opération de construction d'une maison, quand le devis en date du 21 octobre 2010 ne comportait ni la mention « fabrication d'une maison individuelle selon un modèle type », ni la mention « construction de la maison selon un modèle type », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du devis en date du 21 octobre 2010 accepté par M. [M] [I] et par Mme [H] [G], d'une part, et par la société Création bois massif, d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »

Réponse de la Cour

7La cour d'appel a relevé, sans dénaturation, d'une part, que Mme [G] et M. [I] avaient acheté un kit de construction d'un chalet selon un modèle type qui devait être assemblé, d'autre part, que le devis qui mentionnait la « fabrication d'une maison individuelle » et la « construction de la maison », comprenait, outre le déchargement des camions, le montage des éléments en bois massif et la pose de la charpente, ce dont il résultait que le plan était proposé avec le modèle préfabriqué fourni par la société Création bois massif qui avait édifié la maison.

8Elle a pu en déduire que Mme [G] et M. [I] avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [G] et M. [I] font grief à l'arrêt de condamner le Crédit agricole à leur payer la seule somme de 193 458,69 euros, alors « que, le banquier, qui accepte de financer une opération de construction au visa d'un contrat non conforme aux exigences légales, requalifié par le juge en contrat de construction de maison individuelle, et qui débloque les fonds en l'absence de souscription de la garantie de livraison, doit supporter l'intégralité du préjudice résultant pour le maître d'ouvrage de l'absence de cette garantie ; qu'après avoir rappelé que les consorts [I]-[G] soutenaient que le formalisme du contrat de maison individuelle n'avait pas été respecté par la banque qui devait réparation intégrale de leur préjudice découlant de l'absence de garant de livraison, la cour d'appel énonce que le prêteur n'avait pas l'obligation légale de requalifier le contrat qui lui était soumis en CCMI, et que c'était à tort que les emprunteurs sollicitaient la réparation intégrale de leur préjudice ; qu'en statuant ainsi, pour limiter l'indemnisation des maîtres d'ouvrage à la perte d'une chance de ne pas contracter, imputable au manquement de la banque à son obligation de renseignement et de conseil, quand la banque avait commis un manquement à ses obligations légales en débloquant les fonds, sans vérifier l'existence d'une attestation de garantie de livraison, et que cette faute était à l'origine du préjudice intégral invoqué par les maîtres d'ouvrage causé par l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

11Si le premier de ces textes ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil.

12Aux termes du second, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

13Pour condamner la banque au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que celle-ci a par sa faute fait perdre une chance à Mme [G] et M. [I] de ne pas contracter, qu'elle a fixée à 70 % du coût de dépassement de la construction.

14En statuant ainsi, alors que la faute de la banque était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine à payer à Mme [G] et M. [I] la seule somme de 193 458,69 euros et ordonne la compensation entre cette somme et celles dues par Mme [G] et M. [I] au titre des cinq crédits n°310, 320, 339, 348 et 357 souscrits le 14 décembre 2010, l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 et rectifié par arrêt du 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Renvoie l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée
  • Condamne la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine aux dépens des pourvois ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine et la condamne à payer à Mme [G] et M. [I] la globale somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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