Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-16.828
ECLI:FR:CCASS:2021:C300740
Extrait des motifs
Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 1. Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) s'est pourvu en cassation, le 21 mai 2019, contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand rendu le 6 février 2019 dans une instance l'opposant à M. [E] et Mme [Q]. 2. [J] [Q], défenderesse au pourvoi, étant décédée le 3 janvier 2021, la Cour, par un arrêt du 1er avril 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre. 3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 376 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.