Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 20-18.331

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1732 du code civil : 4. Selon le premier texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Selon le second, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 6. Pour condamner la SCI à restituer le dépôt de garantie, l'arrêt retient que, si l'état des lieux de sortie montre des dégradations, la bailleresse n'établit pas pour autant que ces dégradations seraient imputables à la locataire. 7. En statuant ainsi, alors qu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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