Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [Y], en sa qualité d'ayant droit de [W] [Y], fait grief à l'arrêt de déclarer celui-ci responsable du préjudice matériel causé par les désordres dénoncés lors de la livraison de l'immeuble et de le condamner à payer la somme de 110 650 euros au syndicat, alors « que l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, par arrêt du 5 février 2018, rendu dans la même instance, la cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires en ce qu'elle tendaient à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de droit commun de M. [Y] ; qu'en condamnant ce dernier à payer au syndicat des copropriétaires, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 110 650 euros TTC, la cour a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt du 5 février 2018, violant ainsi l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil :
7Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
8Sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'arrêt déclare [W] [Y] responsable des désordres dénoncés lors de la livraison de l'immeuble et le condamne à indemniser le syndicat.
9En statuant ainsi, alors que ces mêmes demandes, formées par le syndicat contre [W] [Y] sur le même fondement, avaient été déclarées irrecevables par un arrêt irrévocable du 5 février 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation
10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.