Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 19-23.740

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel n'a pas indemnisé la perte des gains qu'aurait pu procurer l'exploitation du gisement, mais a évalué la plus-value conférée aux parcelles expropriées par la présence d'un gisement exploitable, selon une méthode d'évaluation souverainement choisie, qui pouvait tenir compte, parmi les éléments d'appréciation retenus, des conditions d'exploitation des carrières déjà effectivement exploitées sur la parcelle AB [Cadastre 6]. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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