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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 20-17.290

ECLI:FR:CCASS:2021:C300681

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon le premier de ces textes, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7. Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour dire que le défaut d'accomplissement de la condition suspensive est imputable à M. [Q], l'arrêt retient que celui-ci a commis une négligence fautive pour ne pas avoir justifié du refus du prêt sollicité aux conditions fixées dans le délai d'un mois prévu à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juillet 2019), le 9 avril 2014, M. [T] a consenti à M. [Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt.

2M. [Q] n'a pas obtenu de financement.

3Estimant la non-réalisation de la condition suspensive imputable à M. [Q], M. [T] l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale figurant dans la promesse de vente.

4M. [Q] a appelé en garantie la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, lui reprochant un comportement fautif responsable de l'échec de la transaction immobilière.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [Q] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [T] la somme de 2 000 euros, alors :

« 1°/ que la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, pour considérer que M. [T] pouvait réclamer le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente conclu avec M. [Q] sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mai 2014 à 18 heures, la cour d'appel a fait grief à ce dernier de n'avoir justifiéau vendeur du refus du prêt que le 4 juillet 2014, tout en constatant qu'il justifiait d'une demande de prêt dans les termes de la condition suspensive et que le refus de la banque datait du 4 juillet 2014 ; qu'ainsi, la défaillance de la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas due à M. [Q] qui avait présenté sa demande dans le délai prévu dans le compromis de vente, de sorte que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales en découlant au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ qu'aucune stipulation du compromis de vente ne prévoyait que l'acquéreur informe le vendeur d'un refus de prêt dans le délai de réalisation de la condition ni qu'il demande nécessairement une prorogation de la promesse de vente en l'absence de réponse de la banque à la date d'expiration de la réalisation de la condition suspensive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré M. [Q] coupable d'une négligence fautive justifiant que le défaut d'accomplissement de la condition suspensive d'obtention d'un prêt lui soit imputé parce qu'il n'avait pas informé le vendeur à l'expiration du délai d'un mois prévu pour la réalisation de la promesse du refus de la banque ni demandé la prorogation de la durée de la condition suspensive ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé par fausse application l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1178 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon le premier de ces textes, la condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

7Selon le second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour dire que le défaut d'accomplissement de la condition suspensive est imputable à M. [Q], l'arrêt retient que celui-ci a commis une négligence fautive pour ne pas avoir justifié du refus du prêt sollicité aux conditions fixées dans le délai d'un mois prévu à la promesse et pour ne pas avoir non plus sollicité auprès du vendeur la prorogation de la durée de la condition suspensive, comme le permettait la promesse.

9En statuant ainsi, alors que de telles obligations ne résultaient pas du contrat et par des motifs impropres à caractériser l'empêchement, par l'acquéreur, de l'accomplissement de la condition suspensive après avoir constaté que M. [Q] justifiait du dépôt d'une demande de prêt conforme aux caractéristiques définies à la promesse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne M. [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la SCP Boulloche la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 septembre 2021, n° 20-17.290 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300681 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ME8MVCPK