CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 septembre 2021, n° 20-15.354
ECLI:FR:CCASS:2021:C300676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A défaut de clause relative à l'absence de pollution dans l'acte de vente, l'inconstructibilité d'un terrain en raison de la présence d'hydrocarbures constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue
Articles du code civil visés
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