RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 septembre 2021, n° 20-18.778
ECLI:FR:CCASS:2021:C300675
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière
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