Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 19-24.254
ECLI:FR:CCASS:2021:C300666
Extrait des motifs
rendu le 28 janvier 2021 sur le pourvoi n° 19-24.254, en ce que, dans le dispositif de cette décision, il a été énoncé que la cassation portait sur le rejet de la demande de condamnation solidaire des consorts [Q], [X], [H] et [B] à réaliser à leurs frais les travaux de réfection nécessaires du revêtement du fonds servant, sous astreinte, alors que, dans les motifs, le moyen critiquant ce chef de dispositif de l'arrêt attaqué a été rejeté. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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