Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 septembre 2021, n° 20-13.369
ECLI:FR:CCASS:2021:C300652
Extrait des motifs
Vu la décision n° 10030F du 21 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 20-13.369 rendue dans l'affaire opposant Mme [S], Mme [U], M. [S], la société [S] et la société Carver aux sociétés Nikaiadis, Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-bail et Natiocrédibail ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Examen de la requête 1. La décision n° 10030F du 21 janvier 2021 condamne solidairement Mme [S], Mme [U], M. [S], la société [S] et la société Carver à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Nikaiadis, Cicobail, BPCE Lease Immo, Arkea Crédit-bail et Natiocrédibail en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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