Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 20-11.060

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Les sociétés SCO et Tempeol contestent la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté. 7. Cependant, la société Petit a soutenu dans ses conclusions d'appel que, si les sociétés CSO et Tempeol prétendaient que le projet de décompte général définitif avait été tacitement accepté, le contrat liant les parties n'imposait aucun délai à l'entrepreneur principal pour contester ce projet et que, en toute hypothèse, le défaut de notification des motifs de rejet de ce décompte était sans incidence sur le droit pour l'entrepreneur principal d'appliquer les pénalités contractuelles. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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