Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-26.337

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. D'une part, les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien nécessaire des chefs de dispositif statuant sur la demande d'établissement d'un plan parcellaire et d'un état nominatif des propriétaires. 4. D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. 5. L'article 8 de la même ordonnance prévoit que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture de d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions