Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demandes, alors « que les associations syndicales de propriétaires constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles prévues par celle-ci ; que cette mise en conformité suppose que les statuts nouvellement adoptés comportent une liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et qu'y soit annexé un plan parcellaire ; qu'en affirmant que cette exigence ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, et que l'absence de ces éléments n'entraînerait la nullité des statuts ni celle de la délibération les approuvant, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. »
Réponse de la Cour
3D'une part, les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien nécessaire des chefs de dispositif statuant sur la demande d'établissement d'un plan parcellaire et d'un état nominatif des propriétaires.
4D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire.
5L'article 8 de la même ordonnance prévoit que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture de département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
6En vertu de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 5 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance est annexé aux statuts et une copie doit être jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de la même ordonnance.
7S'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un plan parcellaire doit être établi, qu'il doit être tenu à jour par le président de l'association syndicale et annexé aux statuts mis à jour et qu'une copie doit en être jointe à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, aucune disposition n'impose qu'il figure dans les statuts eux-mêmes ou soit annexé aux statuts mis à jour lors de leur adoption par l'assemblée générale de l'association.
8Ayant retenu à bon droit que les statuts eux-mêmes n'avaient pas à contenir, à peine de nullité, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur l'obligation d'inclure dans les statuts la liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et qui n'a pas dit que l'exigence relative au plan parcellaire ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, en a exactement déduit que l'absence de plan parcellaire n'entraînait pas la nullité des statuts mis à jour ni celle de la délibération les approuvant.
9Dès lors, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.