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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-26.337

ECLI:FR:CCASS:2021:C300634

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 3. D'une part, les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien nécessaire des chefs de dispositif statuant sur la demande d'établissement d'un plan parcellaire et d'un état nominatif des propriétaires. 4. D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. 5. L'article 8 de la même ordonnance prévoit que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture de d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.815), Mme [E], propriétaire avec son époux, qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat (l'ASL), a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demandes, alors « que les associations syndicales de propriétaires constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 doivent mettre leurs statuts en conformité avec les règles prévues par celle-ci ; que cette mise en conformité suppose que les statuts nouvellement adoptés comportent une liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et qu'y soit annexé un plan parcellaire ; qu'en affirmant que cette exigence ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, et que l'absence de ces éléments n'entraînerait la nullité des statuts ni celle de la délibération les approuvant, la cour d'appel a violé les articles 4, 7 et 60-I de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. »

Réponse de la Cour

3D'une part, les motifs critiqués par le moyen ne sont pas le soutien nécessaire des chefs de dispositif statuant sur la demande d'établissement d'un plan parcellaire et d'un état nominatif des propriétaires.

4D'autre part, l'article 4, alinéa premier, de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 dispose que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire.

5L'article 8 de la même ordonnance prévoit que deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration de l'association syndicale libre faite à la préfecture de département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.

6En vertu de l'article 3 du décret n° 2006-504 du 5 mai 2006, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance est annexé aux statuts et une copie doit être jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de la même ordonnance.

7S'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'un plan parcellaire doit être établi, qu'il doit être tenu à jour par le président de l'association syndicale et annexé aux statuts mis à jour et qu'une copie doit en être jointe à la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture, aucune disposition n'impose qu'il figure dans les statuts eux-mêmes ou soit annexé aux statuts mis à jour lors de leur adoption par l'assemblée générale de l'association.

8Ayant retenu à bon droit que les statuts eux-mêmes n'avaient pas à contenir, à peine de nullité, le plan parcellaire prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur l'obligation d'inclure dans les statuts la liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et qui n'a pas dit que l'exigence relative au plan parcellaire ne s'appliquerait qu'en cas de création d'une association nouvelle, mais pas lors de la mise en conformité des statuts, en a exactement déduit que l'absence de plan parcellaire n'entraînait pas la nullité des statuts mis à jour ni celle de la délibération les approuvant.

9Dès lors, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'établissement d'un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et d'un état parcellaire, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a seulement rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 10 novembre 2016 qui statuait sur l'action en paiement des charges dues par les époux [E] à l'égard de l'Association syndicale libre du Lotissement de la Baie du Gaou Bénat, en écartant le moyen qui contestait la capacité à agir de l'association ; que cet arrêt ne faisait pas obstacle aux demandes de M. et Mme [E] tendant à la condamnation de l'ASL à établir un état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre et un plan parcellaire ; qu'en déclarant irrecevables ces demandes à raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 25 janvier 2018, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil :

11Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

12Pour déclarer irrecevable la demande de M. et Mme [E], l'arrêt retient que la décision judiciaire clôturée par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2018 ayant définitivement considéré entre les parties que l'ASL avait mis ses statuts en conformité avec l'ordonnance du 1er juillet 2004 a l'autorité de chose jugée, en sorte que la demande de condamnation de l'ASL à établir l'état nominatif et le plan parcellaire est irrecevable.

13En statuant ainsi, alors que la demande en paiement de cotisations impayées, dont la cour d'appel avait été originairement saisie par l'ASL, n'avait pas le même objet que la demande d'établissement de l'état nominatif et du plan parcellaire, présentée dans la seconde instance par M. et Mme [E], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme [E] tendant à la condamnation de l'ASL à établir l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre ainsi que le plan parcellaire afin de satisfaire aux exigences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et en ce qu'il confirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulon en date du 14 septembre 2015 en ce qu'il a rejeté la demande de M. et Mme [E] tendant à établir l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre et le plan parcellaire, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Gaou Bénat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 septembre 2021, n° 19-26.337 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300634 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QNCJEHXH