Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 16 septembre 2021, n° 20-17.623

Sommaire de la Cour

Ne tire par les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 2234 du code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité délictuelle engagée contre des notaires par des vendeurs, retient que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la date de réitération de l'acte authentique de vente, de sorte que celle-ci constitue le point de départ de la prescription, après avoir relevé que les vendeurs étaient, au moment de la réitération, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n'avait pas pu commencer à courir à cette date

Articles du code civil visés

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