Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2021, n° 20-16.685

3Les consorts [J] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à la société Archipel au titre des loyers et charges indûment versés, alors :

« 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en cause d'appel, les consorts [J] avaient notamment produit les avis de taxes foncières des années 2008 à 2013 justifiant que soient déduits du trop payé calculé par l'expert, d'une part, la différence entre ce que celui-ci avait retenu pour l'année 2008 et la réalité de ce qui était imputable au locataire, soit la somme de 701,73 euros, d'autre part, les taxes foncières 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, non comptabilisées par l'expert d'un montant de 8 991,92 euros, soit un total de 9 693,65 euros ; qu'en retenant que le premier juge avait relevé à juste titre qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise qu'il existait un trop perçu de loyers et charges d'un montant de 16 453 euros pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, sans se livrer à l'examen réel et effectif des pièces invoquées et produites en appel versées aux débats, notamment les avis de taxes foncières, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »

« 3°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour condamner les consorts [J] à la somme de 2 765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, que les bailleurs ne produisaient aucun élément établissant leur droit à percevoir un loyer pour les 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel des consorts [J] faisant valoir, d'une part, que la question de l'empiétement de l'immeuble sur le domaine public maritime relevait uniquement des juridictions administratives, étant précisé qu'aucune opération de délimitation du domaine public maritime n'était intervenue, d'autre part, qu'il résultait du rapport de M. [G] géomètre, expert judiciaire, que l'immeuble des consorts [J] n'était pas bâti sur le domaine public maritime, ce dont il s'évinçait que l'immeuble était bâti sur une parcelle privative leur appartenant en totalité et correspondant à la délimitation cadastrale, enfin, que la société Archipel était tenue par les termes de son bail et devait contractuellement régler ses loyers correspondant aux surfaces louées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les consorts [J] faisaient valoir qu'en l'état des incertitudes et contradictions existant sur l'existence d'un éventuel empiétement sur le domaine public maritime alors que l'immeuble avait été édifié sur une parcelle privative régulièrement cadastrée et avait été acquis par un acte régulièrement publié à la Conservation des hypothèques, ils avaient fait intervenir M. [G], géomètre-expert et expert-judiciaire, lequel, dans un compte rendu de mission du 25 avril 2016 régulièrement communiqué, avait précisé que l'immeuble se situait manifestement au-delà du domaine public maritime ; qu'en se bornant à adopter les motifs du premier juge et à énoncer qu'il a, à juste titre condamné les consorts [J] à payer in solidum à la société Archipel la somme de 2 765,23 euros pour les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, sans examiner le compte rendu de mission de M. [G] de nature à établir qu'aucune partie de l'immeuble ne se trouvait sur le domaine public maritime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »