Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-18.437

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Peme Gourdin avait été seule chargée de l'opération de vidange du bassin, qui était à l'origine des dommages, et qu'elle n'avait fait appel à M. [H] que pour la fourniture des produits de traitement de l'eau et le nettoyage de la piscine. 9. Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'écrit de Mme [E], présidente de l'ASL, la cour d'appel a retenu que les préposés de la société Peme Gourdin avaient pris l'initiative de déverser l'eau du bassin sur l'aire engazonn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2264 décisions
• L. 622-1726 décisions