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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 19-18.437

ECLI:FR:CCASS:2021:C300596

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Peme Gourdin avait été seule chargée de l'opération de vidange du bassin, qui était à l'origine des dommages, et qu'elle n'avait fait appel à M. [H] que pour la fourniture des produits de traitement de l'eau et le nettoyage de la piscine. 9. Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'écrit de Mme [E], présidente de l'ASL, la cour d'appel a retenu que les préposés de la société Peme Gourdin avaient pris l'initiative de déverser l'eau du bassin sur l'aire engazonn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), l'[Adresse 4] (l'ASL), chargée de la gestion et de l'entretien des parties communes du domaine des étangs de Béon comprenant une piscine construite et un local sanitaire et technique comportant une pompe, a confié à la société Peme Gourdin, assurée auprès de la société Generali, mise par la suite en redressement judiciaire et faisant l'objet d'un plan de redressement, des travaux de mise en route et de fermeture de la piscine.

3Après s'être adressée à M. [H] pour la fourniture des produits et le nettoyage de la piscine, la société Peme Gourdin a procédé à une vidange du bassin, au cours de laquelle sont apparus des fissures et un soulèvement du fond de la piscine et de ses abords.

4L'ASL a, après expertise, assigné la société Peme Gourdin et la société Generali en réparation des préjudices résultant des désordres.

5La société Peme Gourdin a assigné M. [H] en garantie.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi incident, ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

7La société Peme Gourdin et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter la demande en garantie contre M. [H], alors :

« 1°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention tant du maître de l'ouvrage que des autres entrepreneurs présents sur les précautions à mettre en oeuvre pour réaliser une opération qu'il a préconisée ; que la cour d'appel a relevé que M. [H], pisciniste, sollicité par la société Peme Gourdin, avait recommandé de vidanger et nettoyer le bassin avant l'ouverture de la piscine ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si M. [H] n'avait pas commis une faute en n'informant pas tant l'[Adresse 4] que la société Peme Gourdin, des précautions à prendre pour réaliser une telle vidange, et notamment de la nécessité de ne pas déverser l'eau sur l'aire engazonnée à proximité du bassin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, devenu l'article 1382, du code civil ;

2°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention tant du maître de l'ouvrage que des autres entrepreneurs présents sur les précautions à mettre en oeuvre pour réaliser une opération qu'il a préconisée ; que la cour d'appel a relevé que M. [H], pisciniste, sollicité par la société Peme Gourdin, avait recommandé de vidanger et nettoyer le bassin avant l'ouverture de la piscine ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que toute responsabilité ne pouvait incomber qu'à la seule société Peme Gourdin, qui avait la charge des travaux, sans que celle-ci puisse invoquer un manquement de M. [H] à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1240, devenu l'article 1382, du code civil ;

3°/ que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le courrier du 28 juillet 2010 de Mme [E] relatait que, le 5 juillet au matin, les employés de la société Peme Gourdin avaient entrepris la vidange du bassin « via les sanitaires », que M. [H] était arrivé « en début d'après-midi », que ce n'était qu'alors que l'eau avait été déversée « vers l'aire engazonnée de la piscine », et que lorsqu'elle s'en était inquiétée, il lui avait été « fait la réponse suivante : nous sommes en période de sécheresse, les nappes sont au plus bas, il n'y a aucun risque », sans aucune précision sur l'auteur de cette réponse ; qu'en jugeant pourtant que ce courrier contredisait les attestations des salariés de la société Peme Gourdin qui relataient pourtant exactement les mêmes faits, et permettait d'établir que c'étaient les préposés de la société Peme Gourdin, et non M. [H], qui avaient pris l'initiative de déverser l'eau du bassin sur l'aire engazonnée et qui, face aux doutes émis par Mme [E], avaient affirmé que cette opération ne présentait aucun risque, la cour d'appel a dénaturé le courrier précité de Mme [E], violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4°/ que le fait qu'un entrepreneur ait été chargé des travaux ne lui interdit pas de rechercher la responsabilité des autres entrepreneurs qui ont, par leur faute, concouru à la réalisation du dommage ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que la responsabilité de M. [H] au titre de l'exécution de la vidange litigieuse était, par principe, exclue, dès lors que la société Peme Gourdin avait la charge de diriger les opérations et d'exécuter celles-ci dans les règles de l'art, la cour d'appel a violé l'article 1240, devenu l'article 1382, du code civil. »

Réponse de la Cour

8La cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Peme Gourdin avait été seule chargée de l'opération de vidange du bassin, qui était à l'origine des dommages, et qu'elle n'avait fait appel à M. [H] que pour la fourniture des produits de traitement de l'eau et le nettoyage de la piscine.

9Par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'écrit de Mme [E], présidente de l'ASL, la cour d'appel a retenu que les préposés de la société Peme Gourdin avaient pris l'initiative de déverser l'eau du bassin sur l'aire engazonnée en affirmant que cette opération ne présentait aucun risque.

10Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. [H], qui n'était pas tenu d'une obligation de conseil sur les précautions à mettre en oeuvre pour réaliser l'opération de vidange, n'avait pas commis de faute ayant concouru à la réalisation du dommage, ce qui excluait sa responsabilité.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12La société Peme Gourdin et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de rejeter la demande en garantie contre la société Generali, alors « que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu'il en va ainsi lorsque le dommage survient dans l'exercice d'une activité liée à l'activité principale et nécessaire à la réalisation de cette dernière ; qu'en se bornant à constater que l'activité de vidange, au cours de laquelle était survenu le dommage, était distincte de l'activité de mise en route d'un moteur de pompe, couverte par la garantie, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la vidange, qui n'était pas prévue par le contrat initial, ne constituait pas en l'espèce un préalable à la remise en route des pompes de la piscine rendu nécessaire par l'état de cette dernière, et si le dommage n'était pas, de ce fait, survenu à l'occasion d'une activité déclarée à l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 févier 2016. »

Réponse de la Cour

13La cour d'appel a relevé que la société Peme Gourdin avait déclaré les activités de « Fabrication de pompes pour eau claire et eau de mer- Fourniture dépose et pose de pompes, Rénovation de pompes, Vente de pièces détachées, Réparation de tous types de moteur électriques, Avec travaux et réparation chez les tiers », sans mentionner celle d'entretien, de remplissage ou de vidange de piscine.

14Elle a, procédant à la recherche prétendument omise, retenu que la mise en route d'un moteur de pompe était une activité distincte de celle d'entretien de piscine qui requérait des compétences différentes.

15Elle en a exactement déduit que l'activité de vidange, à l'occasion de laquelle était survenu le sinistre, n'était pas couverte par la garantie souscrite par la société Peme Gourdin.

16Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

17La société Peme Gourdin et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société Peme Gourdin la créance de l'ASL, au titre du préjudice matériel, à la somme de 212 906,42 euros, alors :

« 1°/ que le propre de la responsabilité est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme cela lui était demandé, si au-delà de sa seule ancienneté ou vétusté, la piscine litigieuse n'était pas d'ores et déjà impropre à toute utilisation avant même le sinistre, et si la construction d'une nouvelle piscine en état d'être utilisée ne procurait pas, de ce fait, un enrichissement à l'association syndicale sur le fondement des règles de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en énonçant, par motifs éventuellement adoptés, que n'était pas indiquée la date de l'affichage faisant état de l'impossibilité de toute utilisation de la piscine, par rapport à celle du sinistre, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Peme Gourdin qui exposait qu'il ressortait des termes mêmes employés, faisant état des désordres depuis au moins deux ans, que l'impossibilité d'utilisation était antérieure au sinistre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

18Procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Peme Gourdin avait considéré que la piscine était en état d'être remise en route dès lors qu'elle l'avait proposé et avait agi à cette fin.

19Ayant retenu qu'aucune rénovation de la piscine n'était possible, elle a pu évaluer le préjudice matériel au coût de remplacement du bassin sans qu'il y ait lieu de tenir compte de sa vétusté.

20Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

21L'ASL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation d'une créance contre la société Peme Gourdin au titre de son préjudice de jouissance, alors :

« 1°/ qu'une association syndicale libre subit nécessairement un préjudice d'ordre immatériel pour n'avoir pas été en mesure de remplir son objet ; que tel a été le cas en l'espèce, dès lors que, par la faute de la société Peme Gourdin, elle n'a pas été en mesure de mettre une piscine en état de fonctionnement à la disposition de ses membres ; qu'en refusant d'octroyer une indemnité, les juges du fond ont violé l'article 1382 ancien du code (1240 nouveau du code civil), ensemble le principe suivant lequel, en cas de faute, la réparation doit être intégrale ;

2°/ que la circonstance que l'ASL ait pu réaliser une économie d'ordre matériel ne pouvait faire disparaître l'existence d'un préjudice immatériel, d'ordre moral, lié à l'impossibilité pour l'ASL de satisfaire à son objet ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382 ancien du code (1240 nouveau du code civil), ensemble le principe suivant lequel, en cas de faute, la réparation doit être intégrale. »

Réponse de la Cour

22Ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que le préjudice invoqué par l'ASL, pour n'avoir pas été en mesure de remplir son objet, n'était pas caractérisé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'indemnisation formée de ce chef devait être rejetée.

23Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

24La société Peme Gourdin et son commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de condamner la société Peme Gourdin à régler à l'ASL, à M. [H] et à la société Generali une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que les instances en cours interrompues par le jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur et reprises ultérieurement tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en prononçant pourtant une condamnation à l'encontre de la société Peme Gourdin au titre des frais irrépétibles et des dépens, après avoir pourtant constaté qu'il convenait de faire application de l'article L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de ce texte. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

25L'ASL conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

26Cependant, le moyen est né de l'arrêt.

27Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce :

28Selon le premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

29Selon le second, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

30Pour condamner la société Peme Gourdin au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt retient que la société Peme Gourdin succombe à l'instance.

31En statuant ainsi, alors que les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celles au titre des frais irrépétibles et des dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

32Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

33La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Peme Gourdin aux dépens de première instance, comprenant les frais taxés d'expertise judiciaire et afférents à la procédure de référé, et autorisé les avocats en ayant fait la demande à les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile, condamne la société Peme Gourdin à régler à l'ASL, M. [H] et la société Generali une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peme Gourdin à supporter les dépens de l'instance d'appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Fixe au passif de la procédure collective de la société Peme Gourdin les dépens de première instance, comprenant les frais taxés d'expertise judiciaire et afférents à la procédure de référé ;
  • Fixe au passif de la procédure collective de la société Peme Gourdin les créances de l'ASL, de M. [H] et de la société Generali aux sommes de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Fixe au passif de la procédure collective de la société Peme Gourdin les dépens de l'instance d'appel ;
  • Laisse à chacun des demandeurs la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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