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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-16.957

ECLI:FR:CCASS:2021:C300593

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La SAFER conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le GFA n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que M. [A] devait se voir adresser une offre de contracter avant une certaine date. 9. Toutefois, le moyen critique la lecture que les juges du fond ont faite de la clause relative à la condition suspensive pour retenir qu'elle était réalisée. 10. Né de l'arrêt, il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), le 31 janvier 2013, le Groupement foncier agricole des Landes (le GFA) a consenti à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique (la SAFER) une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles, sous une condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole au profit de M. [A], membre du GFA.

2La SAFER a levé l'option le 8 mars 2013.

3Selon une promesse d'achat du 20 mars 2013, la société civile d'exploitation de Montauzey (la SCEA), attributaire des biens vendus, s'est engagée à proposer, dans des termes identiques, un contrat de travail à M. [A].

4La SAFER a mis en demeure le GFA de signer l'acte authentique de vente le 21 février 2014, date à laquelle le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés en raison de l'absence du vendeur.

5Estimant que la vente était parfaite, la condition suspensive étant réalisée, la SAFER a assigné le GFA en exécution forcée de la vente.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen ci-après annexé

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le GFA fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de signer l'acte de vente, alors « que, selon les constatations même de l'arrêt, qui reproduit la clause comportant la condition suspensive, cette dernière supposait qu'avant une certaine date l'acquéreur s'adresse à M. [A] et propose à ce dernier, dans le cadre d'une offre de contracter, un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée ; que si les juges du fond relèvent un engagement de la SCEA de Montauzey de respecter cette obligation, en revanche ils ne constatent pas l'exigence requise, pour que la condition suspensive fût remplie, que la SCEA de Montauzey ait adressé une offre de contracter à M. [A] ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 1134 ancien du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8La SAFER conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le GFA n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que M. [A] devait se voir adresser une offre de contracter avant une certaine date.

9Toutefois, le moyen critique la lecture que les juges du fond ont faite de la clause relative à la condition suspensive pour retenir qu'elle était réalisée.

10Né de l'arrêt, il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

11Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

12Pour dire que la condition suspensive a été réalisée et que la SAFER a levé l'option dans les délais requis, enjoindre au GFA d'avoir à signer l'acte authentique de vente et rejeter ses demandes, l'arrêt retient qu'au jour de la convocation pour la signature de l'acte authentique de vente entre le GFA et la SAFER la condition suspensive était réalisée par l'engagement d'embauche contenu dans la promesse d'achat conclue entre la SCEA, attributaire des biens vendus, et la SAFER.

13En statuant ainsi, sans constater qu'un contrat de travail avait été proposé à M. [A], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la SAFER Nouvelle Aquitaine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SAFER Nouvelle Aquitaine ; la condamne à payer au Groupement foncier agricole des Landes la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-16.957 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300593 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7X7PT9Y