Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-16.957

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La SAFER conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le GFA n'a pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que M. [A] devait se voir adresser une offre de contracter avant une certaine date. 9. Toutefois, le moyen critique la lecture que les juges du fond ont faite de la clause relative à la condition suspensive pour retenir qu'elle était réalisée. 10. Né de l'arrêt, il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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