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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-12.317

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'à la suite de l'appel formé contre le jugement du 23 octobre 2012, les décès de [ZZ] [B] et de [OO] [T], survenus successivement les [Date décès 1] 2003 et [Date décès 2] 2009, aient été notifiés et que l'instance d'appel ait été interrompue. 5.Il s'ensuit que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si chacun des héritiers des défunts avait été régulièrement appelé à reprendre l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 23 juin 2016. 6. Le moyen est donc inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 décembre 2019), un arrêt du 23 juin 2016 a rejeté la demande de Mme [KK] [B], de Mme [TT] [I], de Mme [WW] [T], celle-ci venant aux droits de [OO] [T], et de M. [PP] [B], celui-ci venant aux droits de [ZZ] [B], lesquels avaient revendiqué, comme étant la terre [Adresse 28] leur appartenant, la parcelle située à [Localité 1], archipel de [Adresse 29], cadastrée section A4 n° [Cadastre 1], laquelle, selon Mme [K], épouse [S], qui s'en prétendait propriétaire, dépendait de la terre [Adresse 30].

2MM. [I], [O], [A], [T], [B], [E] et [K] [B], Mmes [F], [M], [Y], [A], [N], [Q], [D] [B], Mme [C], Mmes [G] et [L] [P], Mmes [Z] et [H] [T], M. [C] [P], M. [X] [T], et M. [W] [I] (les consorts [B], [T], [P], [C] et [I]) ont formé tierce opposition à cet arrêt contre Mme [K] veuve [S] et Mmes [S] et [DD] [S] et MM. [W] et [YY] [S], venant aux droits de leur père [XX] [S] (les consorts [S]). Mme [KK] [B], Mme [TT] [I], Mme [WW] [T] et M. [PP] [B] ont été appelés en cause.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer M. [I] [B], Mme [F] [B], M. [O] [B], Mme [Z] [T], Mme [H] [T] et M. [X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors :

« 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement l'ayant cause dont l'auteur est décédé en cours d'instance et dont l'adversaire n'a pas régularisé la procédure à son égard ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable leur tierce opposition, la cour d'appel a énoncé que M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M. [O] [JJ] [CC] [B] étaient les enfants de M. [ZZ] [BB] [B] décédé le [Date décès 1] 2003 dont l'action avait été poursuivie par son fils [PP] dit Johny [B], et que M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M. [O] [JJ] [CC] [B] ne présentaient pas de moyen nouveau et ne justifiaient pas de droits propres ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle le devait, si la procédure avait été régularisée à l'égard de M. [I] [MM] [AA] [B], Mme [F] [UU] [QQ] [EE] [B], M. [O] [JJ] [CC] [B], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie ;

2°/ que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement l'ayant cause dont l'auteur est décédé en cours d'instance et dont l'adversaire n'a pas régularisé la procédure à son égard ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable leur tierce opposition, la cour d'appel a énoncé que Mme [Z] [HH] [T], Mme [H] [GG] [T], M. [X] [T] étaient les enfants de [OO] [T] née à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1930, décédée le [Date décès 2] 2009, demandeuse en première instance et dont l'action avait été poursuivie par Mme [WW] [FF] [T] épouse [N], que Mme [Z] [HH] [T], Mme [H] [GG] [T], M. [X] [T] ne présentaient pas de moyen nouveau et ne justifiaient pas de droits propres ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle le devait, si la procédure avait été régularisée à l'égard de Mme [Z] [HH] [T], Mme [H] [GG] [T], M. [X] [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie. »

Réponse de la Cour

4Il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'à la suite de l'appel formé contre le jugement du 23 octobre 2012, les décès de [ZZ] [B] et de [OO] [T], survenus successivement les [Date décès 1] 2003 et [Date décès 2] 2009, aient été notifiés et que l'instance d'appel ait été interrompue.

5.Il s'ensuit que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si chacun des héritiers des défunts avait été régulièrement appelé à reprendre l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 23 juin 2016.

6Le moyen est donc inopérant.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de déclarer M. [A] [B], M. [T] [B], Mme [M] [O], Mme [Y] [M], Mme [R] [Q], Mme [N] [G], Mme [Q] [J], Mme [D] [R], Mme [P] [VV] [C] épouse [B], et M. [K] [B] irrecevables en leur tierce opposition, alors « que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'il appartient à celui qui soulève l'irrecevabilité d'une tierce opposition de rapporter la preuve de la représentation du tiers opposant à la décision attaquée ; qu'en l'espèce, M. [A] [B], M. [T] [B], Mme [M] [O], Mme [Y] [M], Mme [R] [Q], Mme [N] [G], Mme [Q] [J], Mme [D] [R], Mme [P] [VV] [C] épouse [B] et M. [RR] [B] avaient établi ne pas avoir été parties à l'instance ayant donné lieu au jugement puis à l'arrêt du 23 juin 2016 ; qu'il appartenait dès lors aux consorts [S] d'établir qu'ils auraient été représentés lors des instances ayant donné lieu à ces deux décisions ; qu'en déclarant leur tierce opposition irrecevable, car ils ne rapportaient pas la preuve de la souche pour laquelle ils formaient tierce opposition, la cour d'appel a méconnu les articles 1315 du code civil et 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie. »

Réponse de la Cour

8La cour d'appel a retenu que MM. [A], [T] et [K] [B], Mmes [M], [Y], [A], [N], [Q] et [D] [B] et Mme [C] n'avaient pas indiqué à quel titre et pour quelle souche ils formaient tierce opposition.

9Elle a ainsi retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt à agir, que ces tiers opposants étaient dépourvus d'un tel intérêt.

10Le moyen est donc inopérant.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que le juge doit s'abstenir de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'il était acquis aux débats (arrêt, p. 9 § 6) que « la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l'avait cédée à [LL] [F] par acte de vente du 1er juillet 1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que le bordereau de transcription du 31 juillet 1947 (cf. prod.) indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] mais « les terres : [Adresse 32] (?) [Adresse 31] ? [Adresse 28] (? ) », ce dont il résultait que les terres [Adresse 31] et [Adresse 28] étaient distinctes, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau ;

2°/ que, de surcroît, en énonçant qu'il était acquis et non contesté que la terre « [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été revendiquée par [HHH] [Z] et [OOO] a [X] suivant déclaration reçue le 4 octobre 1888 n° 47 et qu'elle avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l'avait cédée à [LL] [F] par acte de vente du 1er juillet 1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que les consorts [P]-[B]-[I] faisaient valoir dans leurs conclusions que l'acte transcrit à la conservation des hypothèques le 31 juillet 1947 indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28], mais les terres de [Adresse 31] et de [Adresse 28], la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises en violation du principe sus rappelé ;

3°/ que la preuve de la propriété immobilière est libre ; qu'en l'espèce, les consorts [P]-[B]-[I] produisaient aux débats, pour établir leur propriété, d'une part des extraits du cadastre démontant que la terre [Adresse 28] était située section A 4 n° [Cadastre 1] et mentionnée comme la propriété de Mme [LL] [F], leur auteur, d'autre part, l'acte de transcription de la vente du 31 juillet 1947 dans lequel la terre de [Adresse 28] était également mentionnée, individualisée de la terre [Adresse 31], et enfin les témoignages des anciens de l'île de [Localité 3] qui indiquaient que sur l'île, il n'existait qu'une terre nommée [Adresse 28] qui correspondait à celle cadastrée section A 4 n°[Cadastre 1] ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande des consorts [P]-[B]-[I], qu'aucun titre de propriété n'avait jamais été établi au nom d'une terre [Adresse 28] autre que la déclaration de propriété du 4 octobre 1888 pour la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] laquelle avait été cadastrée le 16 juin 2008 section N1 n° [Cadastre 2], cependant qu'elle devait rechercher si les pièces produites établissaient la propriété des consorts [P]-[B]-[I], peu important qu'aucun acte de propriété n'ait été établi postérieurement à 1888, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie ;

4°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que la terre « [Adresse 28] », en tant que terre répertoriée, ne l'avait été que par rajout, sur une revendication de la terre « [Adresse 31] » faite par MM. [OOO] a [X] et [HHH] [Z] le 4 octobre 1888, mais que ces terres étaient distinctes l'une de l'autre, aucune tomite n'existant d'ailleurs pour la terre [Adresse 28] ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui visaient à établir que la terre de [Adresse 31] et la terre de [Adresse 28], si elles avaient été revendiquées le même jour, ne formaient pas une unité de lieu, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

5°/ que la tierce opposition remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, et que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées auxquelles les tiers opposants n'étaient pas parties ; qu'en rappelant le litige ayant opposé le territoire de [Localité 1] et les consorts [S] aux termes duquel il avait été jugé que la commune de [Localité 1] devait indemniser les consorts [S] pour avoir dégradé la parcelle section 4 n° [Cadastre 1], litige auquel les consorts [P]-[B]-[I] étaient étrangers et pour lequel ils n'avaient pu faire valoir leur droit, la cour d'appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ;

6°/ que les consorts [P]-[B]-[I] avaient fait valoir que les prétendues preuves de la propriété des consorts [S] n'avaient pu exister que par l'insistance et la manipulation utilisées par ces derniers qui, par des courriers successifs adressés au registre du cadastre avaient réussi à obtenir la modification du nom de la parcelle [Adresse 28] afin que celle-ci soit désignée comme la terre [Adresse 30] du nom de la terre dont ils étaient les occupants ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ;

7°/ que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une partie sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par cette dernière à l'appui de sa prétention ; que pour débouter les consorts [P]-[B]-[I] de leur tierce opposition, l'arrêt retient que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] est cadastrée section II n°[Cadastre 2], de sorte qu'il est évident qu'ils ne peuvent être propriétaires de la terre [Adresse 30] dite [Adresse 28] ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, l'autorisation donnée par les héritiers de [LL] [F] au maire de [Localité 1], le 2 février 1989 afin qu'il implante sur leur terre «[Adresse 28] » un bâtiment à usage électrique, cette autorisation étant bien antérieure aux manipulations des consorts [S] pour obtenir le changement de dénomination de la parcelle, la cour d'appel a méconnu les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie. »

Réponse de la Cour

12La cour d'appel a d'abord retenu que la terre [Adresse 30] avait fait l'objet d'une revendication par déclaration du 4 octobre 1888 et avait été acquise le 5 juillet 1945 par [II] [F], aux droits de laquelle venaient les consorts [S], tandis que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] avait été revendiquée par déclaration distincte du 4 octobre 1888 et avait été acquise par [II] [F] qui l'avait cédée le 1er juillet 1947 à [LL] [F], aux droits de laquelle venaient les tiers opposants déclarés recevables en leur action.

13Elle a ensuite retenu, d'une part, que, sur l'île de [Localité 3], le seul titre établi au nom d'une terre [Adresse 28] était, nonobstant les témoignages produits par les tiers opposants, la déclaration de propriété du 4 octobre 1888 portant sur la terre [Adresse 31] et [Adresse 28], cadastrée en 2008 section NI n° [Cadastre 2] comme appartenant pour moitié à [LL] [F], d'autre part, qu'aux termes d'un arrêt du 28 juin 2007, la parcelle cadastrée section A4 n° [Cadastre 1] dépendait de la terre [Adresse 30], propriété des consorts [S], et que le procès-verbal de délimitation du 23 novembre 1982, détachant de la terre [Adresse 30] la parcelle n° [Cadastre 1] sous le nom de [Adresse 28], n'était pas probant.

14La propriété d'un bien se prouvant par tous moyens, les juges, qui apprécient souverainement la valeur probante des éléments qui leur sont soumis et peuvent retenir tout indice contradictoirement débattu, sont libres de se fonder sur les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.

15Il en résulte qu'en retenant, sans dénaturation, que la terre acquise le 1er juillet 1947 par [LL] [F] ne pouvait être que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] revendiquée le 4 octobre 1888 et cadastrée section NI n° [Cadastre 2], et que les tiers opposants ne disposaient d'aucun titre pour une autre terre [Adresse 28], de sorte qu'ils ne pouvaient être propriétaires de la terre [Adresse 30], cadastrée section A4 n° [Cadastre 1], qui appartenait aux consorts [S] et ne pouvait être dénommée [Adresse 28], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

16Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de les condamner chacun à une amende civile, alors « que l'exercice du droit d'agir n'est fautif que s'il dégénère en abus ; qu'en jugeant qu'il convenait de condamner les vingt-deux exposants au paiement d'une amende civile de 20 000 francs pacifiques chacun au seul motif que le litige aurait été « clair » ce dont ils auraient dû « avoir conscience », la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus et a violé l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 366 du code de procédure civile de la Polynésie française :

17Selon ce texte, la partie dont la tierce opposition a été rejetée sera condamnée à une amende civile de 500 à 200 000 francs, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18Pour condamner chacun des tiers opposants à une amende civile, l'arrêt retient que la clarté du litige aurait dû les conduire à prendre conscience de leur absence de droit.

19En statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif des tiers opposants ayant fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

20Les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux consorts [S] la somme de 440 000 francs pacifiques à titre de dommage et intérêt pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en retenant, pour condamner les exposants à des dommages-intérêts pour procédure abusive que les consorts [S] « avaient subi un préjudice du fait de cette action sans fondement », la cour d'appel n'a pas caractérisé, comme elle le devait, en quoi l'action des consorts [P]-[B]-[I] aurait été abusive et n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

21Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

22Pour condamner les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] à payer aux consorts [S] une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que les consorts [S] ont subi un réel préjudice du fait de l'action sans fondement qui a retardé pour eux la possibilité de jouir paisiblement de leur propriété.

23En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit des consorts [B], [T], [P], [C] et [I] d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

24Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

25La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne chacun des consorts [B], [T], [P], [C] et [I] à payer une amende civile de 20 000 XPF et en ce qu'il les condamne solidairement à payer aux consorts [S] la somme de 440 000 XPF à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
  • Rejette la demande des consorts [S] en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts au titre de leur tierce opposition manifestement abusive.
  • Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par la cour d'appel.
  • Condamne les consorts [B], [T], [P], [C] et [I] aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation.
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [B], [T], [P], [C] et [I].
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)

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