Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-12.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'à la suite de l'appel formé contre le jugement du 23 octobre 2012, les décès de [ZZ] [B] et de [OO] [T], survenus successivement les [Date décès 1] 2003 et [Date décès 2] 2009, aient été notifiés et que l'instance d'appel ait été interrompue. 5.Il s'ensuit que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si chacun des héritiers des défunts avait été régulièrement appelé à reprendre l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 23 juin 2016. 6. Le moyen est donc inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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