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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-11.041

ECLI:FR:CCASS:2021:C300574

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu que les passages des conclusions de M. et Mme [W] dont la suppression était demandée ne portaient pas atteinte à l'honneur ou à la considération, à la différence des écritures de M. [U] dont le premier juge avait ordonné la suppression et qui sous-entendaient des accusations de faux et de subornation de témoins, et que les écritures de M. et Mme [W] adoptaient au contraire un ton ironique à visée polémique qui n'excédait pas ce que permet la vivacité du débat judiciaire. 6. Ayant ainsi considéré que les expressions litigieuses des conclusions de M. et Mme [W] ne comprenaient pas d'imputation d'un fait suffisamment

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2019), M. [U], après avoir obtenu la condamnation de M. et Mme [W] à procéder, sous astreinte, à la remise en état de la toiture de leur grange et à la remise en état du mur séparant leurs propriétés, les a assigné aux fins, notamment, d'obtenir une mesure d'instruction portant sur les travaux effectués de réfection de la toiture de la grange.

2M. et Mme [W] ont demandé reconventionnellement l'arrachage des bambous plantés par M. [U] en limite séparative de propriétés, ainsi que l'élagage des branches de ses marronniers débordant sur leur propriété.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression des écritures de M. et Mme [W], alors :

« 1°/ que si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ; qu'en considérant que les passages des conclusions visés par M. [U] dans ses conclusions et dont il sollicitait la suppression, ne portaient pas atteinte à son honneur et sa considération, quand, dans les passages dénoncés, M. et Mme [W] affirmaient que leur voisin voulait les « acculer à la ruine pour des raisons qui relèvent de causes pathologique » et qu'il avait « multipli[é] les provocations dangereuses au volant de son véhicule », la cour d'appel a violé les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

2°/ qu'en toute hypothèse, si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires ; qu'en se bornant, pour débouter l'exposant de sa demande de suppression des passages visés dans son dispositif, notamment ceux dans lesquels il était affirmé qu'il voulait « acculer [ses voisins] à la ruine pour des raisons qui relèvent de causes pathologique » et qu'il aurait « multipli[é] les provocations dangereuses au volant de son véhicule », à relever que ces propos ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de l'exposant, sans rechercher si les propos tenus ne relevaient pas de la qualification d'injure ou d'outrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881.»

Réponse de la Cour

5La cour d'appel a retenu que les passages des conclusions de M. et Mme [W] dont la suppression était demandée ne portaient pas atteinte à l'honneur ou à la considération, à la différence des écritures de M. [U] dont le premier juge avait ordonné la suppression et qui sous-entendaient des accusations de faux et de subornation de témoins, et que les écritures de M. et Mme [W] adoptaient au contraire un ton ironique à visée polémique qui n'excédait pas ce que permet la vivacité du débat judiciaire.

6Ayant ainsi considéré que les expressions litigieuses des conclusions de M. et Mme [W] ne comprenaient pas d'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de M. [U], et qu'elles ne dépassaient pas l'ironie polémique permise dans le cadre des débats judiciaires, la cour d'appel, qui a exactement exclut qu'elles puissent constituer des injures ou outrages, a légalement justifié sa décision.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à arracher les pieds de bambous implantés sur son fonds en limite séparative de la propriété de M. et Mme [W], alors « que l'option entre l'arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l'arbre ; qu'en condamnant M. [U] à « arracher les bambous implantés le long de la clôture séparative du côté de la propriété de M. [U] à moins de deux mètres de celle-ci », sans relever qu'ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 671 et 672 du code civil :

8Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu'en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d'un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l'option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres.

9Pour condamner M. [U] à arracher ses pieds de bambous, l'arrêt retient qu'il résulte d'un procès-verbal de constat qu'ils sont implantés le long de la clôture séparative, à moins de deux mètres de celle-ci.

10En statuant ainsi, sans constater que les pieds de bambous, à l'arrachage desquels M. [U] s'opposait, étaient plantés à moins d'un demi-mètre de la ligne séparative des fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

11M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à couper les branches des marronniers qui débordent sur la propriété des époux [W], alors « que dans ses conclusions d'appel, M. [W] [U] soulignait que ces marronniers étaient tricentenaires, parmi les arbres les plus anciens de France, plantés par les templiers de l'ordre de Saint-Jean de [Localité 1] et que c'était M. [X], propriétaire des deux fonds avant leur division en 1960 qui avait établi la limite séparative sous la ramure des arbres « en créant une servitude » par destination du père de famille, sollicitant « l'infirmation du jugement entrepris sur ce point », ainsi que l'arrêt le rappelait dans ses commémoratifs ; qu'en énonçant, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné M. [U] à couper sous astreinte les branches des marronniers débordant sur la propriété des époux [W], que si « M. [U] reproch[ait] au jugement déféré en ce qui concerne les marronniers de ne pas avoir répondu au moyen de droit » pris de la création d'une servitude par destination du père de famille, « ce moyen n'est pas développé » et « qu'en tout état de cause, il ne sollicit[ait] pas l'infirmation du jugement sur ce point », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposant et méconnu l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

12Pour condamner M. [U] à couper les branches de marronniers qui avancent sur la propriété de M. et Mme [W], l'arrêt retient qu'il n'a pas développé le moyen tiré de la « prescription trentenaire par destination du père de famille », qu'il n'invoque en particulier aucun texte et qu'en tout état de cause, il ne sollicite pas l'infirmation du jugement sur ce point.

13En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. [U] demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait ordonné l'élagage des branches des marronniers et que cette demande était fondée sur une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, a violé le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, sous astreintes, M. [U] à arracher les pieds de bambous implantés en limite séparative de la propriété de M. et Mme [W], et à couper les branches des marronniers qui débordent sur leur propriété, l'arrêt rendu le 26 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [W] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-11.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300574 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-85JE11BJ