Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-12.821

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5. Selon ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives. Il en résulte que les travaux de sécurité indispensables à l'exercice de l'activité contractuellement prévue relèvent de l'obligation de maintenir les locaux en état de servir à l'usage et incombent au bailleur qui ne peut s'en dispenser. 6. Pour rejeter les demandes de la société Le Café, l'arrêt retient que celle-ci ne peut exiger de la b

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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