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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-10.451

ECLI:FR:CCASS:2021:C300516

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 8. Pour rejeter la demande en dénégation de servitude, l'arrêt retient que l'acte des 28 et 30 octobre 2006 fait état d'une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour [N] [Q] et droit aux WC situés dans cette cour », que l'acte antérieur du 27 d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2019), par acte des 28 et 30 octobre 2006, reçu par M. [P], notaire, M. et Mme [I] ont acquis une maison d'habitation avec cour, cadastrée section [Cadastre 1].

2Cet acte mentionnait l'existence d'une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour [N] [Q] et droit aux WC situés dans cette cour. Observation étant ici faite que les WC ont été détruits et que le droit de passage dessert aujourd'hui l'accès aux caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] » appartenant respectivement à M. et Mme [X] et à Mme [E].

3Soutenant que la servitude n'avait pas pour objet d'assurer l'accès aux caves, M. et Mme [I] ont assigné M. et Mme [X], Mme [E], M. [P] et la société civile professionnelle [P] et [M], aux droits de laquelle se trouve la société civile professionnelle [P] [M] [K] [V] et [D], afin d'obtenir, à titre principal, la suppression de la servitude et la rectification de l'acte de vente et, subsidiairement, la condamnation des notaires au paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur devoir de conseil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

5Par leur premier moyen, M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant leur parcelle afin d'accéder aux caves situées sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] ainsi qu'à un escalier en pierre situé sur la parcelle [Cadastre 1], alors « que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du fonds asservi ; qu'en l'espèce, les époux [I] faisaient valoir que l'acte des 28 et 30 octobre 2006 ne pouvait valoir reconnaissance d'une servitude de passage d'accès aux caves, dès lors qu'une telle servitude n'avait jamais existé ; qu'en se fondant sur les mentions de l'acte des 28 et 30 octobre 2006 pour affirmer l'existence d'un droit de passage général au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1], permettant la desserte des caves de ces parcelles, quand cet acte ne pouvait constituer le titre récognitif d'une servitude qui n'avait jamais été constituée antérieurement, la cour d'appel a violé les articles 691 et 695 du code civil. »

6Par leur second moyen, M. et Mme [I] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte ; qu'en retenant en l'espèce que l'acte d'acquisition de sa propriété de Mme [E] (C 265) précisait expressément que le passage permettait l'accès à un escalier menant à une chambre de sa propriété, quand le propriétaire du fonds servant n'était pas partie à cet acte et que ce droit d'accès à l'escalier n'était prévu par aucun des titres de propriété du fonds servant (C 558), la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 695 du code civil :

7Aux termes de ce texte, le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

8Pour rejeter la demande en dénégation de servitude, l'arrêt retient que l'acte des 28 et 30 octobre 2006 fait état d'une « servitude de passage bénéficiant aux parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] consistant en un droit de passage des propriétaires de ces parcelles par la cour [N] [Q] et droit aux WC situés dans cette cour », que l'acte antérieur du 27 décembre 1975 concernant ce même fonds mentionne l'existence de « WC communs avec [P] et [S] ou ses ayants droit, couloir donnant accès aux WC, commun également », que l'acte du 13 août 1970, par lequel M. et Mme [X] ont acquis leur fonds, fait mention d'un « droit aux water-closets situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour commune », que l'acte du 11 janvier 2008, par lequel Mme [E] a acquis la propriété de son fonds, fait état d'un « droit aux cabinets d'aisance et au droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l'escalier en pierre », que le procès-verbal d'adjudication du 5 février 1911, relatif à ce même fonds, mentionne un « droit aux cabinets d'aisances situés dans la cour [N] [Q] et droit de passage par cette cour, de la rue Saint Germain à l'escalier en pierre donnant accès à une chambre d'habitation faisant partie de la maison. »

9En statuant ainsi, alors qu'aucun des actes mentionnés ne se réfère à l'acte constitutif de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il reconnaît l'existence d'une servitude conventionnelle de passage, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande en extinction de cette servitude, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [I] à payer la somme d'un euro à la société civile professionnelle [P] [M] [K] [V] et [D], l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon ;
  • Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme [E] et M. et Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 juin 2021, n° 20-10.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300516 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QSZ56GX4