Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juin 2021, n° 18-15.629
ECLI:FR:CCASS:2021:C300493
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : 1. La société CEF entreprise générale de bâtiment s'est pourvue en cassation le 23 avril 2018 contre un arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris. 2. Par arrêt du 28 janvier 2021, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 11 mai 2021, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.