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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-13.768

ECLI:FR:CCASS:2021:C300463

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. 7. Pour rejeter la demande tendant à la résolution du contrat aux torts de la société Clead, l'arrêt retient que le coût des travaux de reprise et la nature vénielle des désordres ou non-conformités ne permettent pas de mettre à la charge de l'entreprise Clead des manquements suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution. 8. En

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 2020), la société civile immobilière Wood (la SCI) a entrepris la construction d'une maison.

2Elle a confié le lot « menuiseries extérieures » à la société Clead, dont le fournisseur est la société Marquis Claude.

3Se plaignant de désordres et de non-conformités, la SCI a obtenu la désignation d'un expert.

4Puis, la société Clead a assigné en paiement, d'une part, la SCI, au titre d'un solde de facture, d'autre part, la société Marquis Claude, devenue la société menuiserie Marquis, au titre du coût des travaux de reprise des désordres qui lui étaient imputables.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Clead, alors « que l'entrepreneur est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat quant à la conformité des travaux effectués à la commande ainsi qu'au respect des règles de l'art ; que la SCI Wood faisait valoir qu'aux termes de son rapport définitif déposé le 30 novembre 2015, l'expert judiciaire Monsieur [J] avait conclu que les menuiseries posées par la société Clead comportaient des joints de vitrage écrasés de manière irrégulière et que cette malfaçon constituait une non-conformité aux règles de l'art, et qu'ils devaient être déposés et remplacés ; qu'en refusant toutefois de tenir compte de ce poste de préjudice pour apprécier si les manquements imputés à la société Clead étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat qui la liait à la SCI Wood, aux motifs inopérants que l'expert judiciaire n'expliquait pas les raisons pour lesquelles il évaluait celui-ci à la somme complémentaire de 21 593,47 ? TTC et préconisait dans son rapport définitif que le remplacement des joints soit effectué en usine par l'entreprise Marquis Claude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Clead n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SCI Wood en posant des joints de vitrage de façon non conforme aux règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 (devenu 1231-1) et 1184 (devenu 1224) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.

7Pour rejeter la demande tendant à la résolution du contrat aux torts de la société Clead, l'arrêt retient que le coût des travaux de reprise et la nature vénielle des désordres ou non-conformités ne permettent pas de mettre à la charge de l'entreprise Clead des manquements suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements concernant les joints de vitrage étaient d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résolution du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

9La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant la SCI Wood de sa demande tendant à la condamnation de la société Clead au paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice de jouissance, sans motiver sa décision sur ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

11L'arrêt rejette, sans aucun motif, la demande de dommages-intérêts formée par la SCI au titre du préjudice de jouissance.

12En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

13La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la société Clead envers la SCI Wood au titre du prix de ses travaux s'élevait à la somme de 37 195,44 euros et de condamner, après compensation entre les créances réciproques des parties, la SCI Wood à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 euros,alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les demandes formulées dans le dispositif des dernières conclusions des parties ; qu'en [retenant] que la créance de la société Clead envers la SCI Wood au titre du prix de ses travaux s'élevait à la somme de 37 195,44 ? TTC, et en condamnant, après compensation entre les créances réciproques des parties, la SCI Wood à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 ? TTC, quand aucune demande en ce sens n'était formulée dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Clead, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 954 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions déposées.

15L'arrêt dit que la créance de la société Clead envers la SCI au titre de ses travaux s'élève à la somme de 37 195,44 euros et condamne, après compensation entre les créances réciproques des parties, la SCI à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 euros.

16En statuant ainsi, alors que le dispositif des conclusions de la société Clead ne comportait pas de telles demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation à intervenir sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant dit que la créance de la SCI envers la société Clead au titre du coût de reprise des défauts et non-conformités de ses prestations de menuiseries extérieures s'élève à la somme de 5 468,79 euros et celle du chef du dispositif, critiqué par le troisième moyen, ayant condamné la SCI à payer la somme de 1 500 euros à la société Clead en réparation de son préjudice financier et commercial.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

18Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société menuiserie Marquis dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • DÉBOUTE la SCI Wood de sa prétention à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat d'entreprise la liant à la société Clead aux torts de celle-ci
  • DIT que la créance de la société Clead envers la SCI Wood au titre du prix de ses travaux s'élève à 37 195,44 euros TTC
  • DIT que la créance de la SCI Wood envers la société Clead au titre du coût de reprise des défauts et non-conformités de ses prestations de menuiseries extérieures s'élève à la somme de 5 468,79 euros TTC
  • CONDAMNE après compensation entre ces créances réciproques la SCI Wood à payer à la société Clead la somme de 31 726,65 euros TTC
  • CONDAMNE la SCI Wood à payer à la société Clead 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et commercial que lui a causé sa résistance abusive
  • REJETTE la demande de dommages-intérêts formée par la SCI Wood à l'encontre de la société Clead au titre du préjudice de jouissance,
  • l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société menuiserie Marquis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Clead aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Clead et menuiserie Marquis et condamne la société Clead à payer à la SCI Wood la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-13.768 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300463 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-533RFCNH