CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-15.053

ECLI:FR:CCASS:2021:C300462

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4. Pour dénier à Mme [I] [H] la qualité d'associée, l'arrêt retient que la déclaration des associés de la SCI intervenants à l'acte du 28 février 2007, selon laquelle ils ont décidé de modifier les statuts, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H]. 5. En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'acte du 28 février 2007, « les statuts de la SCI sont modifiés » afin de mentionner que les parts de l'associé décédé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

624971 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 février 2020), [Z] [H], associé avec M. [B] [H] et [H] [H] dans la société civile immobilière IBP (la SCI), est décédé le [Date décès 1] 2006, en laissant pour héritière Mme [I] [H].

2Mme [I] [H] a assigné M. [B] [H], [H] [H], décédée en cours d'instance, et la SCI à l'effet de se voir reconnaître la qualité d'associée et d'obtenir l'annulation d'une assemblée générale du 15 mars 2010.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [I] [H] fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas la qualité d'associée, alors « que l'acte notarié du 28 février 2007 stipulait que, préalablement au nantissement des parts sociales du défunt, « les associés de la SCI, comparant aux présentes, décident de modifier les statuts de la SCI ainsi qu'il suit : En conséquence, les statuts sont modifiés ainsi qu'il suit : « suite au décès de M. [Z] [H], les 161 parts en pleine propriété, soit les numéros 3 à 162 et numéro 2 sont la propriété de Mlle [I] [H] » ; qu'en retenant que cette clause ne constituait qu'une déclaration d'intention des associés de la SCI non créatrice de droits, quand il ressortait expressément des termes dépourvus d'ambiguïté de cette clause qu'elle constituait une décision portant modification expresse et immédiate des statuts de la SCI, par acte authentique, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte notarié de nantissement du 28 février 2007. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4Pour dénier à Mme [I] [H] la qualité d'associée, l'arrêt retient que la déclaration des associés de la SCI intervenants à l'acte du 28 février 2007, selon laquelle ils ont décidé de modifier les statuts, n'a pas été suivie de la rédaction de nouveaux statuts en ce sens et doit être considérée comme une simple déclaration d'intention non créatrice de droit pour Mme [I] [H].

5En statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'acte du 28 février 2007, « les statuts de la SCI sont modifiés » afin de mentionner que les parts de l'associé décédé « sont la propriété de Mme [I] [H] », la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [I] [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation d'une assemblée générale, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a décidé que, n'ayant pas le titre d'associé, l'exposante était sans qualité pour agir en nullité d'une assemblée générale à laquelle elle n'avait pas à être convoquée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

7Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8La cassation sur le premier moyen, relatif à la qualité d'associée de Mme [I] [H], entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 15 mars 2010.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Agen autrement composée ;
Condamne M. [B] [H] et la SCI IBP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [H] et la SCI IBP et les condamne à payer à Mme [I] [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 624 du code de procédure civile

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