Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-10.037

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme [X], le jugement retient que ceux-ci ne démontrent pas que l'usage communal préconisant un passage latéral de vingt centimètres entre les concessions serait applicable en cas de double concession et que la raison d'être de l'usage a été respectée dès lors que la société de marbrerie a laissé un passage de vingt centimètres en partie droite de la concession double. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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