Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-10.037

ECLI:FR:CCASS:2021:C300459

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme [X], le jugement retient que ceux-ci ne démontrent pas que l'usage communal préconisant un passage latéral de vingt centimètres entre les concessions serait applicable en cas de double concession et que la raison d'être de l'usage a été respectée dès lors que la société de marbrerie a laissé un passage de vingt centimètres en partie droite de la concession double. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 12 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme [X], propriétaires d'une double concession funéraire, ont confié à la société Etablissements Vitaloni (la société Vitaloni) la réalisation d'un caveau.

2Invoquant une mauvaise implantation du caveau et des désordres, M. et Mme [X] n'ont pas réglé le solde des travaux et ont assigné la société Vitaloni en paiement de dommages-intérêts. Celle-ci a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme [X] font grief au jugement de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant, pour débouter les époux [X] de leurs prétentions indemnitaires et mettre à leur charge les frais de l'expertise judiciaire, à examiner si la société Établissements Vitaloni avait respecté un usage communal lié à l'implantation des caveaux, sans rechercher s'il ne résultait pas du devis du 22 février 2016, que les parties s'étaient mises contractuellement d'accord sur ladite implantation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5Pour rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme [X], le jugement retient que ceux-ci ne démontrent pas que l'usage communal préconisant un passage latéral de vingt centimètres entre les concessions serait applicable en cas de double concession et que la raison d'être de l'usage a été respectée dès lors que la société de marbrerie a laissé un passage de vingt centimètres en partie droite de la concession double.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'implantation du caveau était conforme aux mentions du devis du 22 février 2016 selon lesquelles le caveau devait être posé sur la moitié de la concession en laissant libre l'autre moitié, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme [X] font grief au jugement de les condamner à payer à la société Vitaloni une certaine somme, outre aux dépens, alors :

« 1°/ que la cassation à intervenir du chef du premier moyen, relatif à la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par la société Établissements Vitaloni, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du jugement portant sur la condamnation des époux [X] à payer à l'entrepreneur la somme de 1 250 euros au titre du solde de sa facture, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner les époux [X] à payer à la société Établissements Vitaloni la somme de 1 250 euros au titre du solde de sa facture, que le surcoût de 170 euros réclamé par l'entrepreneur n'était pas justifié, sans rechercher si cette facture devait être intégralement payée alors qu'un caveau endommagé avait été fourni et qu'aucune fondation n'avait été réalisée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

8D'une part, la condamnation au paiement des travaux réalisés de fourniture et pose du caveau étant sans lien de dépendance nécessaire ou d'indivisibilité avec les demandes indemnitaires en réparation d'une mauvaise exécution de ces travaux, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est inopérant.

9D'autre part, M. et Mme [X] n'ont conclu à aucune réduction du montant de la facture au titre d'un endommagement du caveau.

10Procédant à la recherche prétendument omise relative aux fondations, le tribunal a retenu que la majoration à ce titre n'était pas justifiée et l'a déduite de la facture.

11Il a ainsi légalement justifié sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [X] en dommages-intérêts au titre d'une mauvaise exécution du contrat et au titre du remboursement du constat d'huissier de justice, le jugement rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble, autrement composé ;
  • Condamne la société Etablissements Vitaloni aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Etablissements Vitaloni à payer à M. et Mme [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-10.037 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300459 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XJNVABRK