Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme [X] font grief au jugement de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant, pour débouter les époux [X] de leurs prétentions indemnitaires et mettre à leur charge les frais de l'expertise judiciaire, à examiner si la société Établissements Vitaloni avait respecté un usage communal lié à l'implantation des caveaux, sans rechercher s'il ne résultait pas du devis du 22 février 2016, que les parties s'étaient mises contractuellement d'accord sur ladite implantation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Pour rejeter les demandes indemnitaires de M. et Mme [X], le jugement retient que ceux-ci ne démontrent pas que l'usage communal préconisant un passage latéral de vingt centimètres entre les concessions serait applicable en cas de double concession et que la raison d'être de l'usage a été respectée dès lors que la société de marbrerie a laissé un passage de vingt centimètres en partie droite de la concession double.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'implantation du caveau était conforme aux mentions du devis du 22 février 2016 selon lesquelles le caveau devait être posé sur la moitié de la concession en laissant libre l'autre moitié, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.