Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-14.612

ECLI:FR:CCASS:2021:C300457

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour annuler les clauses « Propriété-Jouissance » et « Nantissement-Convention de séquestre » de l'acte du 5 mars 2012 et dire que le séquestre du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits, l'arrêt retient que la remise du séquestre aux vendeurs est conditionnée par le départ des occupants d'une partie du terrain, que la condition est impossible à remplir dès

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 novembre 2019), par acte authentique du 5 mars 2012, [P] [I] et Mme [H] ont vendu à la société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) deux parcelles cadastrées section IE n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au prix de 2 099 640 euros.

2Cet acte comporte une clause intitulée « Propriété Jouissance », aux termes de laquelle, d'une part, l'acquéreur devient propriétaire des parcelles à compter de l'acte, d'autre part, le vendeur s'engage à obtenir la libération totale de la parcelle IE n° [Cadastre 2], occupée sans titre, avant le [Cadastre 2] décembre 2012.

3Une autre clause, intitulée « Nantissement-Convention de Séquestre », prévoit le séquestre de la somme de 185 400 euros pour sûreté de l'engagement pris par le vendeur.

4Par acte des 5 et 10 août 2016, Mme [F] [I], héritière de [P] [I], décédé le [Date décès 1] 2015, a assigné la SHLMR et le notaire rédacteur de l'acte du 5 mars 2012 en nullité de la clause de libération des lieux et en paiement de la somme séquestrée.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La SHLMR fait grief à l'arrêt d'annuler les clauses de l'acte de vente du 5 mars 2012 intitulées « Propriété Jouissance » et « Nantissement convention de Séquestre » et de dire que le séquestre du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [H], alors « que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur la perte de la qualité de propriétaires des vendeurs pour faire échec à l'application de la clause pénale, citée dans ces motifs, prévue en cas d'absence de libération des lieux par leurs occupants sans droit ni titre à laquelle ceux-ci s'étaient expressément engagés, et qu'elle a qualifiée elle-même de nantissement d'une partie du prix de vente pour garantir la libération des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Pour annuler les clauses « Propriété-Jouissance » et « Nantissement-Convention de séquestre » de l'acte du 5 mars 2012 et dire que le séquestre du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits, l'arrêt retient que la remise du séquestre aux vendeurs est conditionnée par le départ des occupants d'une partie du terrain, que la condition est impossible à remplir dès lors que les vendeurs ne disposent plus de droits sur le terrain en cause pour requérir le départ de ses occupants, que M. et Mme [P] [I] pouvaient solliciter le départ amiable de ces occupants, mais non le départ forcé de ceux-ci par une décision de justice, le recours à la force privée telle qu'insinué dans les conclusions de la SA SHLMR étant prohibé par la loi.

8En statuant ainsi, alors que la clause « Propriété-Jouissance » ne comportait pas l'engagement du vendeur d'obtenir la libération des lieux par une décision de justice et que le vendeur pouvait s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par l'occupant, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeurât propriétaire du bien en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les clauses de l'acte de vente du 5 mars 2012 intitulées « Propriété Jouissance » et « Nantissement convention de Séquestre », dit que le séquestre de la SCP Baret-Etheve-Valery-Riviere-Bost-Benchaa-Gillot-Kin Siong Law Koun devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la liquidation de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [H], l'arrêt rendu le 29 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne Mme [H] et Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-14.612 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300457 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DQ691K2C