Ce que soutenait le demandeur
5La SHLMR fait grief à l'arrêt d'annuler les clauses de l'acte de vente du 5 mars 2012 intitulées « Propriété Jouissance » et « Nantissement convention de Séquestre » et de dire que le séquestre du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits fixée lors de la succession de [P] [I] et selon ses droits acquis lors de la vente du 5 mars 2012 en ce qui concerne Mme [H], alors « que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause ; qu'en se fondant en l'espèce sur la perte de la qualité de propriétaires des vendeurs pour faire échec à l'application de la clause pénale, citée dans ces motifs, prévue en cas d'absence de libération des lieux par leurs occupants sans droit ni titre à laquelle ceux-ci s'étaient expressément engagés, et qu'elle a qualifiée elle-même de nantissement d'une partie du prix de vente pour garantir la libération des lieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour annuler les clauses « Propriété-Jouissance » et « Nantissement-Convention de séquestre » de l'acte du 5 mars 2012 et dire que le séquestre du notaire devra verser la somme de 185 400 euros à Mme [H] et à Mme [I] dans la limite de leurs droits, l'arrêt retient que la remise du séquestre aux vendeurs est conditionnée par le départ des occupants d'une partie du terrain, que la condition est impossible à remplir dès lors que les vendeurs ne disposent plus de droits sur le terrain en cause pour requérir le départ de ses occupants, que M. et Mme [P] [I] pouvaient solliciter le départ amiable de ces occupants, mais non le départ forcé de ceux-ci par une décision de justice, le recours à la force privée telle qu'insinué dans les conclusions de la SA SHLMR étant prohibé par la loi.
8En statuant ainsi, alors que la clause « Propriété-Jouissance » ne comportait pas l'engagement du vendeur d'obtenir la libération des lieux par une décision de justice et que le vendeur pouvait s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par l'occupant, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeurât propriétaire du bien en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé.