Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La SCI Tracy et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Entreprise Gabriel à la somme de 541 149,72 euros, alors « que le contrat de louage d'ouvrage se forme par l'échange des consentements du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur ; que, pour intégrer dans la créance de l'entrepreneur au titre de la construction d'un terrain de tennis une "plus-value pour poteaux renforcés pour coupe-vent", à hauteur de 14 800 francs, soit 2 256,25 euros, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il s'agissait d'une option mentionnée au devis ; qu'en statuant par cette seule considération, sans constater que le maître de l'ouvrage avait accepté la mise en oeuvre de cette prétendue option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
5Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
6Pour fixer la créance de la société Entreprise Gabriel au titre des travaux de construction d'un terrain de tennis, l'arrêt retient que la plus-value pour poteaux et grillage plastifiés sur galvanisé est justifiée, dès lors que celle-ci était mentionnée en option sur le devis et que les travaux ont été réalisés.
7En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.