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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-26.216

ECLI:FR:CCASS:2021:C300456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6. Pour fixer la créance de la société Entreprise Gabriel au titre des travaux de construction d'un terrain de tennis, l'arrêt retient que la plus-value pour poteaux et grillage plastifiés sur galvanisé est justifiée, dès lors que celle-ci était mentionnée en option sur le devis et que les travaux ont été réalisés. 7. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expresséme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2019), la SCI Tracy, désormais en liquidation judiciaire et représentée par son liquidateur judiciaire, a confié des travaux de construction et d'aménagement des espaces verts et des voiries à la société Entreprise Gabriel espaces verts plantations (la société Entreprise Gabriel).

3La société Entreprise Gabriel a assigné la SCI Tracy en paiement du solde de ses factures et celle-ci a assigné la société Entreprise Grabriel en réparation de ses préjudices. Les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La SCI Tracy et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Entreprise Gabriel à la somme de 541 149,72 euros, alors « que le contrat de louage d'ouvrage se forme par l'échange des consentements du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur ; que, pour intégrer dans la créance de l'entrepreneur au titre de la construction d'un terrain de tennis une "plus-value pour poteaux renforcés pour coupe-vent", à hauteur de 14 800 francs, soit 2 256,25 euros, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il s'agissait d'une option mentionnée au devis ; qu'en statuant par cette seule considération, sans constater que le maître de l'ouvrage avait accepté la mise en oeuvre de cette prétendue option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016- 131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

6Pour fixer la créance de la société Entreprise Gabriel au titre des travaux de construction d'un terrain de tennis, l'arrêt retient que la plus-value pour poteaux et grillage plastifiés sur galvanisé est justifiée, dès lors que celle-ci était mentionnée en option sur le devis et que les travaux ont été réalisés.

7En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La SCI Tracy et son liquidateur judiciaire font le même grief à l'arrêt, alors « que, quelle que soit la qualification du marché, l'entrepreneur ne peut demander paiement de travaux supplémentaires qu'à la condition que ces travaux aient été, soit expressément commandés par le maître de l'ouvrage avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque par le maître de l'ouvrage après leur exécution ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 1 123 391,70 francs, soit 171 259,96 euros, à laquelle la cour d'appel a fixé le montant des travaux d'installation d'un arrosage automatique intègre, à hauteur de 828 600 francs, soit 126 319,11 euros, des travaux supplémentaires liés à la fourniture d'enrouleurs sur roues et à la réalisation de réseaux complémentaires ou de nouvelles zones d'arrosage ; que, pour tenir compte de l'ensemble de ces travaux supplémentaires, y compris la réalisation de réseaux complémentaires ou de nouvelles zones d'arrosage que le maître de l'ouvrage refusait de payer, la cour d'appel a énoncé que la SCI Tracy n'avait pas "manifesté son désaccord quant aux nouvelles zones d'arrosage automatique", que l'expert judiciaire, monsieur [I], n'avait pas "relevé de refus de la SCI de prendre possession des travaux supplémentaires réalisés", que "la SCI se plaignait de l'encrassement des têtes d'arrosage consécutif à la qualité de l'eau du forage et du déclenchement parfois dans la journée de la rampe située au sud du manoir", qu'il s'en inférait que la SCI avait "utilisé l'arrosage automatique y compris dans les zones résultant des travaux supplémentaires" ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé, avant leur réalisation, ou avait accepté sans équivoque, après leur exécution, les travaux supplémentaires liés à la réalisation de réseaux complémentaires ou de nouvelles zones d'arrosage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Pour fixer la créance de la société Entreprise Gabriel au titre des travaux d'arrosage automatique, l'arrêt retient que, si la société Entreprise Gabriel a facturé des travaux supplémentaires consistant notamment en la fourniture de deux enrouleurs agricoles sur roues, l'alimentation en eau de deux fontaines et de leurs pompes, une station de lavage, des réseaux complémentaires dans les zones d'arrosage initialement convenues, ainsi que de nouvelles zones d'arrosage automatique, la SCI, qui n'a pas manifesté son désaccord quant à la fourniture des enrouleurs sur roues ni refusé de prendre possession des travaux supplémentaires réalisés, a utilisé l'arrosage automatique situé au sud du manoir, soit dans une zone résultant des travaux supplémentaires, de sorte qu'elle a accepté sans équivoque les travaux réalisés.

11En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12La SCI Tracy et son liquidateur judiciaire font le même grief à l'arrêt, alors « que, quelle que soit la qualification du marché, l'entrepreneur ne peut demander paiement de travaux supplémentaires qu'à la condition que ces travaux aient été, soit expressément commandés par le maître de l'ouvrage avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque par le maître de l'ouvrage après leur exécution ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la somme de 1 056 528 francs HT, soit 161 066,66 euros HT, à laquelle la cour d'appel a fixé le montant des travaux de pose de béton désactivé correspond à des travaux portant sur une superficie de 3 036 m2, quand le devis initial approuvé par le maître de l'ouvrage prévoyait une superficie de 1 195 m2 ; que, pour tenir compte des travaux de pose portant sur une superficie supplémentaire de 1 841 m2, nonobstant la contestation par maître de l'ouvrage de cette augmentation de surface, la cour d'appel a énoncé que "le doublement de la surface en béton désactivé était nécessairement apparente du maître de l'ouvrage lors de la prise de possession sans aucune réserve ni réclamation", que de tels travaux n'avaient "pu se réaliser sans son accord", que la SCI Tracy avait "pris possession des travaux réalisés sans aucune équivoque" ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé, avant leur réalisation, ou avait accepté sans équivoque, après leur exécution, les travaux de pose de béton désactivé sur une surface supplémentaire de 1 841 m2, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

13Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

14Pour fixer la créance de la société Entreprise Gabriel au titre des travaux de pose de béton désactivé, l'arrêt retient que si le devis initial portait sur une surface de 1 195 m², le doublement de la surface réalisé était nécessairement apparent pour le maître de l'ouvrage lors de la prise de possession des lieux sans aucune réserve ni réclamation et que de tels travaux n'ont pu se dérouler sans son accord.

15En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la SCI Tracy avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient, pour fixer la créance contractuelle de la société Entreprise Gabriel au passif de la société civile immobilière Tracy, les sommes de 2 256,25 euros HT au titre des poteaux renforcés pour coupe-vent, de 126 319,11 euros HT au titre de la réalisation de réseaux complémentaires ou de nouvelles zones d'arrosage et de 161 066,66 euros HT au titre des travaux de pose de béton désactivé, l'arrêt rendu le 7 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
  • Condamne la société Entreprise Gabriel aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-26.216 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TKJEQJ0J