Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.233

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour condamner M. [X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative au raccordement du radiateur de la cuisine doit être ramenée à la somme de 111,56 euros et qu'en conséquence M. [X] sera condamné à payer à l'entreprise la somme principale de 1 033,59 euros. 6. En statuan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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