Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3M. [X] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'entreprise la somme de 1 033,59 euros en principal, alors « que le juge a admis que seul travail effectué par les Etablissements Goyat, en dehors de la pose et la fourniture du WC, consistait dans le raccordement effectué avec un radiateur et que le montant de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse, correspondant aux travaux autres que la pose et l'installation du WC, réalisés seulement partiellement ; qu'en déduisant de la facture litigieuse de 1 156,31 euros TTC le montant des travaux de raccordement du radiateur, au lieu de le substituer au montant facturé pour des prestations non réalisées, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
5Pour condamner M. [X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative au raccordement du radiateur de la cuisine doit être ramenée à la somme de 111,56 euros et qu'en conséquence M. [X] sera condamné à payer à l'entreprise la somme principale de 1 033,59 euros.
6En statuant ainsi, alors qu'il devait substituer la somme qu'il retenait à celle mentionnée pour les travaux de raccordement, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.