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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.233

ECLI:FR:CCASS:2021:C300449

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 5. Pour condamner M. [X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative au raccordement du radiateur de la cuisine doit être ramenée à la somme de 111,56 euros et qu'en conséquence M. [X] sera condamné à payer à l'entreprise la somme principale de 1 033,59 euros. 6. En statuan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Quimper, 29 mars 2019), rendu en dernier ressort, suivant devis accepté le 13 décembre 2016 pour un montant de 1 556,31 euros, M. [X] a confié des travaux de plomberie à la société Etablissements Goyat (l'entreprise).

2Il a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une somme de 1 156,31 euros à l'entreprise.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. [X] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'entreprise la somme de 1 033,59 euros en principal, alors « que le juge a admis que seul travail effectué par les Etablissements Goyat, en dehors de la pose et la fourniture du WC, consistait dans le raccordement effectué avec un radiateur et que le montant de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture litigieuse, correspondant aux travaux autres que la pose et l'installation du WC, réalisés seulement partiellement ; qu'en déduisant de la facture litigieuse de 1 156,31 euros TTC le montant des travaux de raccordement du radiateur, au lieu de le substituer au montant facturé pour des prestations non réalisées, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

4Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

5Pour condamner M. [X] à payer une certaine somme à l'entreprise, le jugement retient que la prestation relative à la fourniture et la pose d'un wc n'est pas remise en question, que l'intervention relative au raccordement du radiateur de la cuisine doit être ramenée à la somme de 111,56 euros et qu'en conséquence M. [X] sera condamné à payer à l'entreprise la somme principale de 1 033,59 euros.

6En statuant ainsi, alors qu'il devait substituer la somme qu'il retenait à celle mentionnée pour les travaux de raccordement, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7La cassation du chef de dispositif critiqué par le premier moyen rend sans objet l'examen des deuxième et troisième moyens.

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Seul le raccordement du radiateur ayant été réalisé, la somme de 111,56 euros hors taxes (122,71 euros toutes taxes comprises) doit être allouée de ce chef.

11La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée, les motifs invoqués à son soutien ne caractérisant pas un abus dans le droit d'agir en justice.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne M. [X] à payer la somme de 551,45 euros hors taxes pour la fourniture et la pose d'un ensemble wc complet blanc y compris alimentation et mise en attente EF+EC de la douche, celle de 111,56 euros hors taxes pour la vidange du réseau chauffage, passage, canalisation cuivre pour raccordement radiateur cuisine y compris robinet de radiateur et coude de réglage, réparation fuite sur tuyau, soit un total de 663,01 euros hors taxes, plus 66,30 pour la TVA et donc de 729,31 euros toutes taxes comprises, dont il faut déduire la provision de 400 euros, soit une somme restant à payer pour M. [X] de 329,31 euros toutes taxes comprises ;
  • Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Laisse à chaque partie la charges des dépens exposée par elle devant le tribunal et rejette les demandes présentées devant le tribunal au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
  • Condamne la société Etablissements Goyat aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-17.233 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300449 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RRX9A7FX