Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-10.905

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. Il résulte de ce texte et de ce principe que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 6. Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. L'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. 7. Pour limiter l&apo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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