Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.547

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement retenu que l'acquéreur ne démontrait pas que le silence gardé par les vendeurs sur les travaux réalisés était intentionnel ni que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente démontraient une intention de dissimuler un vice connu par eux dès lors que l'application d'une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constitue une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n'a, en elle-même, aucun caractère suspect. 5. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande formée sur le fondement du dol devait être rejeté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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