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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.547

ECLI:FR:CCASS:2021:C300412

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. La cour d'appel a souverainement retenu que l'acquéreur ne démontrait pas que le silence gardé par les vendeurs sur les travaux réalisés était intentionnel ni que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente démontraient une intention de dissimuler un vice connu par eux dès lors que l'application d'une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constitue une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n'a, en elle-même, aucun caractère suspect. 5. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande formée sur le fondement du dol devait être rejeté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. et Mme [N] ont vendu à Mme [F] une maison d'habitation dans laquelle le vendeur avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture et d'agrandissement en 1992, puis en 2010 et 2013.

2Se plaignant d'infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, Mme [F], après expertise, a assigné M. et Mme [N] en nullité de la vente sur le fondement du dol et subsidiairement en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur le dol, alors :

« 1°/ que le dol est caractérisé par une tromperie destinée à conduire une partie à contracter sous l'empire d'une fausse conviction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'expert judiciaire a constaté dans la maison vendue par les époux [N] à Madame [F] la présence d'humidité et d'infiltrations, en relation avec des défauts affectant la toiture causés par les travaux réalisés sur celle-ci par Monsieur [N], et retenu que l'expert indiquait dans son rapport « que l'intérieur de la maison a été impacté par des infiltrations, que la charpente a été affectée par des infiltrations, n'a pas pour le moment subi de sérieux dégâts. Il a constaté des taches d'humidité dans la maison liées aux désordres de la couverture » ; que, pour dire qu'il n'était pas établi que les époux [N] avaient cherché à dissimuler ces désordres à l'acheteuse, la cour d'appel s'est contentée de retenir que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente ne démontraient pas une intention de dissimuler un vice connu des vendeurs, l'application d'une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constituant une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n'ayant, en elle-même, aucun caractère suspect ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses constatations que la maison vendue était affectée de traces d'humidité et d'infiltrations, constatées par l'expert, causées par les désordres de la toiture résultant des travaux réalisés par les époux [N], et que la peinture appliquée par ces derniers peu de temps avant la vente avait eu pour effet de camoufler, ce qui caractérisait le dol commis par les vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 (devenu 1137) du code civil ;

2°/ que le caractère déterminant du dol doit être apprécié par les juges du fond au regard des circonstances particulières de l'espèce ; qu'en s'abstenant de rechercher, ce que contestait Mme [F], si cette dernière, qui soulignait qu'elle était en état d'invalidité et se déplaçait en fauteuil roulant aurait acheté la maison vendue par les époux [N] si elle avait su que celle-ci était affectée d'un vice affectant son isolation, dont l'expert avait chiffré le coût de reprise à la somme de 22 924,03 euros selon l'option de réparation la moins onéreuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 (devenu 1137) du code civil. »

Réponse de la Cour

4La cour d'appel a souverainement retenu que l'acquéreur ne démontrait pas que le silence gardé par les vendeurs sur les travaux réalisés était intentionnel ni que les travaux de peinture réalisés peu avant la vente démontraient une intention de dissimuler un vice connu par eux dès lors que l'application d'une couche de peinture avant de proposer un bien à la vente constitue une pratique usuelle pour le mettre en valeur et n'a, en elle-même, aucun caractère suspect.

5Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande formée sur le fondement du dol devait être rejetée.

6Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en se bornant à retenir que le vice caché affectant la couverture de l'immeuble vendu par les époux [N] n'empêchait pas d'habiter la maison et ainsi, ne portait pas atteinte à sa destination, sans rechercher comme elle y était invitée, si ce vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable, dont l'expert avait constaté qu'il « favoris[ait] la présence d'humidité dans une maison, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires, le développement d'allergies, des rhumatismes, etc? », et qui nécessitait des travaux de réfection qu'il évaluait, pour l'option la moins onéreuse, à la somme de 22 924,03 euros, n'en diminuait pas tellement l'usage que Madame [F] divorcée [G] ne l'aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1641 du code civil :

8Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus.

9Pour rejeter la demande de résolution du contrat, l'arrêt retient que la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés exige un vice qualifié, d'une gravité suffisante, portant atteinte à la destination de l'immeuble et qu'en l'espèce, les défauts affectant la couverture, à l'origine de désordres se limitant à des taches d'humidité, n'empêchent pas d'habiter la maison même s'il est préconisé pour l'avenir une remise en état, rien ne venant étayer l'affirmation du tribunal selon laquelle les désordres rendraient l'immeuble impropre à sa destination.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le vice tenant à la non-conformité de la toiture à la réglementation applicable ne diminuait pas tellement l'usage de la maison que Mme [F] ne l'aurait pas acquise si elle en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf ce qu'il déclare forclose l'action en garantie contre le vendeur-constructeur et en ce qu'il rejette la demande formée sur le fondement du dol, l'arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. et Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [N] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1641 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-25.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300412 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6RNEXZG3