CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2021, n° 19-25.226
ECLI:FR:CCASS:2021:C300407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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