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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 20-15.094

ECLI:FR:CCASS:2021:C300398

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6. Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 7. Pour annuler le contrat de garantie consenti par le Gipec, l'arrêt retient que le fait pour Mme [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, alors que le logement n'était pas décent, ce qui pouvait justifier l'absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l'exception d'inexécution, constitue une exécution de mauvaise foi de la convention et qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2020), le 5 novembre 2006, Mme [U] a donné à bail d'habitation un appartement à M. [W] et à Mme [E]. Le 22 mars 2007, l'organisme Gipec (le Gipec) a consenti une garantie pour le paiement des loyers et a versé à Mme [U] la somme de 1 400 euros au titre du dépôt de garantie.

2Mme [U] a mis en oeuvre la garantie du paiement des loyers et perçu une somme de 15 638,56 euros correspondant aux loyers des mois de mai 2007 à juin 2008.

3L'immeuble ayant fait l'objet de deux arrêtés de péril, imminent et non imminent, en date du 4 juillet 2007, la société Action logement services, venant aux droits de l'organisme Gipec, reprochant à Mme [U] de ne pas l'en avoir informée, l'a assignée en nullité de ces conventions pour dol et en restitution des sommes versées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [U] fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de garantie Locapass n° 68679701 du 22 mars 2007, d'ordonner la restitution que cette nullité impose et de la condamner en conséquence à payer une somme de 15 638,56 euros, alors « que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention n'est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, seuls les vices du consentement donnant lieu à une telle sanction ; que la cour d'appel a retenu, s'agissant du bail du 5 novembre 2006 conclu entre Mme [U] et M. [W] et Mme [E], que le fait pour madame [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, tandis que le logement n'était pas décent, constituait une exécution de mauvaise foi de la convention ; qu'en annulant néanmoins le contrat de garantie et en condamnant en conséquence madame [U] à rembourser à la société Action Logement Services, aux droits de Gipec, la somme de 15 638,56 euros, cependant qu'elle n'a pas retenu l'existence d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction applicable antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

7Pour annuler le contrat de garantie consenti par le Gipec, l'arrêt retient que le fait pour Mme [U] de réclamer la mise en oeuvre de la garantie de paiement des loyers pour la période de mai 2007 à juin 2008 par le Gipec, alors que le logement n'était pas décent, ce qui pouvait justifier l'absence de paiement du loyer par ses locataires en vertu de l'exception d'inexécution, constitue une exécution de mauvaise foi de la convention et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [U] à rembourser à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros perçue à ce titre.

8En statuant ainsi, alors que la mauvaise foi dans l'exécution d'une convention n'est pas sanctionnée par la nullité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Le juge peut refuser de faire produire effet à une clause contractuelle mise en oeuvre de mauvaise foi.

12La mise en oeuvre de mauvaise foi par la bailleresse de la clause de garantie des loyers pour un logement faisant l'objet d'un arrêté de péril non levé justifie d'en écarter l'application et de condamner en conséquence Mme [U] à restituer à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros qui lui a été versée à ce titre.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le contrat de garantie locapass n° 68679701 en date du 22 mars 2007 et ordonne la restitution que cette nullité impose, l'arrêt rendu le 7 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne Mme [U] à payer à la société Action logement services la somme de 15 638,56 euros ;
  • Condamne la société Action logement services aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 20-15.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300398 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-71Q63MD5