ECLI:FR:CCASS:2021:C300395
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4. Aux termes de ce texte, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises au juge de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne constitue une défense, ou soit connexe à la demande principale, ou encore qu'il s'agisse de compensation. 5. Pour déclarer recevable et accueillir la demande nouvelle en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est connexe et peut être cumulée avec une demande de liquidation d'astreinte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Pappete, 29 août 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 15-23.173), M. [P] [I] a été condamné sous astreinte, par jugement du 26 juin 2002, à démolir un mur édifié sur son fonds et empiétant sur la propriété voisine de M. et Mme [E], puis assigné en liquidation de l'astreinte. M. [U] [I] est intervenu volontairement à l'instance.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3MM. [I] font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises au juge de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle, à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il agisse de compensation ; que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à assurer l'exécution d'une condamnation judiciaire, étant totalement indépendante des dommages-intérêts, la demande tendant à la réparation d'un préjudice ne peut être regardée comme connexe à une demande tendant à la liquidation d'une astreinte ; qu'en décidant le contraire, pour se prononcer sur la demande d'indemnisation formée par les époux [E] pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française :
4Aux termes de ce texte, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises au juge de première instance et il ne peut être formé en cause d'appel aucune demande nouvelle à moins qu'elle ne constitue une défense, ou soit connexe à la demande principale, ou encore qu'il s'agisse de compensation.
5Pour déclarer recevable et accueillir la demande nouvelle en paiement de dommages et intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que cette demande est connexe et peut être cumulée avec une demande de liquidation d'astreinte et relève, d'autre part, que MM. [I] n'ont soulevé le moyen pris de l'impossibilité matérielle d'exécuter le jugement du 26 juin 2002 qu'à compter de 2009.
6En statuant ainsi, alors que ne sont pas connexes les demandes, qui se fondent sur des faits distincts, en liquidation de l'astreinte et en réparation du dommage occasionné par une résistance abusive consistant dans le fait de soulever tardivement un moyen pris de l'impossibilité d'exécuter, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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