Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. [N] fait grief au jugement de limiter à une certaine somme la condamnation de Mme [O], alors « que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ; qu'en considérant que le point de départ dudit délai partait en l'espèce de chaque paiement de provisions sur charges dont le remboursement était partiellement réclamé, de sorte que l'action de M. [N] en remboursement des charges indûment perçues par le bailleur était prescrite pour la période antérieure au 14 juin 2016, et non du jour où le locataire avait eu connaissance de son droit, c'est-à-dire le jour où il avait eu connaissance de la régularisation des charges, le juge d'instance a violé les articles 7-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil :
3Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision.
4Pour limiter à une certaine somme la condamnation de Mme [O], le jugement retient que le preneur ne saurait sérieusement soutenir que M. [N] ignorait qu'il était en droit d'obtenir du bailleur la communication de la ventilation des charges au moment de leur régularisation et que, l'assignation ayant été délivrée le 14 juin 2019, les demandes relatives aux charges antérieures au 14 juin 2016 sont prescrites.
5En statuant ainsi, le tribunal, qui a fixé le point de départ de la prescription à compter de chaque paiement de provision indue, a violé les textes susvisés.