Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mai 2021, n° 20-11.707

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil : 3. Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision. 4. Pour limiter à une certaine somme la condamnation de Mme [O], le jugement retient que le preneur ne saurait sérieusement soutenir que M. [N] ignorait qu'il était en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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