Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 avril 2021, n° 18-18.058
ECLI:FR:CCASS:2021:C300378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
1. L'arrêt attaqué (Papeete, 21 décembre 2017) fixe les indemnités revenant aux ayants droit d'[I] [V], de [R] [V] et de [W] [V], au titre de l'expropriation, au profit de la commune de Bora-Bora, d'une parcelle de 896 m² dont ils étaient propriétaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La commune de Bora-Bor
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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