CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 avril 2021, n° 19-25.748
ECLI:FR:CCASS:2021:C300361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence de notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception, qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code civil, ne peut suppléer, les demandes indemnitaires du maître de l'ouvrage fondées sur la garantie de parfait achèvement ne peuvent être accueillies
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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