Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.593

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme Q... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable. 5. Cependant, le moyen, qui est né de l'arrêt, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu'ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus et qu'en cas de contravention, le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi pla

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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