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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.874

ECLI:FR:CCASS:2021:C300335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse d'allocations familiales n'a pas satisfait à la demande sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer réajusté du fait de la diminution constatée de la surface du logement et que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne pe

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2019), la SCI Maxcar a donné à bail à Mme U... un appartement d'une superficie annoncée de 48 m² moyennant un loyer mensuel de 590 euros.

2Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu de loyer.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition de l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant relevé que Mme N... a été invitée par arrêt avant dire droit à produire un décompte émanant de la CAF du Rhône précisant les sommes versées au titre de l'APL à la SCI Maxcar au titre de ce bail et une autre attestation de ladite CAF sur le montant des droits à APL de Mme N... au vu du loyer tel que rectifié à la somme de 590 - 195,19 = 394,81 euros pour la période du bail, que si par l'intermédiaire de Mme N..., la CAF du Rhône, le 11 juin 2018, a versé une attestation de droits rappelant les sommes versées au titre de l'allocation logement directement au bailleur pendant la période s'échelonnant de mai 2014 à juin 2017, cette même caisse n'a pas satisfait à la demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, et en déduire que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car comme la juridiction a eu l'occasion déjà de le dire, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la CAF ayant versé des APL directement entre les mains du bailleur, la cour d'appel qui a reconnu le droit de créance de l'exposante en son principe au titre de la répétition de l'indu et partant sa qualité de solvens, et qui cependant refuse de faire droit à la demande, motif pris que la CAF n'a pas transmis l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué, a méconnu son office qui est de trancher le litige, fut-ce en recourant à une mesure d'instruction et elle a violé l'article 4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la Caisse d'allocations familiales n'a pas satisfait à la demande sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer réajusté du fait de la diminution constatée de la surface du logement et que la cour reste dans l'ignorance des sommes que l'ancienne locataire est en droit de revendiquer auprès de la société Maxcar, car, nul en France ne plaidant par procureur, le solvens que Mme N... prétend être ne peut agir en justice, même pour partie, en répétition au profit d'un tiers, fut-ce la Caisse d'allocations familiales ayant versé des aides personnalisées au logement directement entre les mains du bailleur.

7En statuant ainsi, en refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d'instruction, le montant d'un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne la SCI Maxcar aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Maxcar et la condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-24.874 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CHKVCNGR