CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 1er avril 2021, n° 20-13.843

ECLI:FR:CCASS:2021:C300325

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour rejeter la demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, l'arrêt retient que l'article 1184 du code civil, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne permet pas une exécution des travaux par une tierce entreprise aux dépens du débiteur. 7. En statuant ainsi, alors que la société Le Liberté demandait, au visa de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), en 2009, la société Le Liberté a commandé à la société Miroiterie Aurore la fourniture et la pose de châssis et vitrages pour un local commercial.

2La société Miroiterie Aurore a effectué une partie des travaux en juin 2010, mais des différends sont survenus entre les parties quant à la conformité et la qualité des travaux.

3La société Le Liberté a assigné la société Miroiterie Aurore pour voir prononcer la résolution du contrat. Elle a, par la suite, demandé à être autorisée à faire effectuer les travaux aux dépens de la société Miroiterie Aurore.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société Le Liberté fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, alors « qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que dans le dispositif de ses conclusions d'appel la société Le Liberté demandait à titre principal, non à voir forcer la société Miroiterie Aurore à l'exécution du contrat, mais, au visa exprès de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à être autorisée à faire exécuter les travaux elle même aux frais avancés de cette dernière, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6Pour rejeter la demande tendant à l'exécution forcée du contrat conclu avec la société Miroiterie Aurore, l'arrêt retient que l'article 1184 du code civil, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne permet pas une exécution des travaux par une tierce entreprise aux dépens du débiteur.

7En statuant ainsi, alors que la société Le Liberté demandait, au visa de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'autorisation de faire effectuer les travaux elle-même aux dépens de la société Miroiterie Aurore, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Miroiterie Aurore aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Miroiterie Aurore et la condamne à payer à la société Le Liberté la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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