Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-12.871
ECLI:FR:CCASS:2021:C300303
Extrait des motifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt . Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir accueilli le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 12 décembre 2018 par la société Au 38, a condamné cette société à payer à la société Anaconda V une somme de 3 000 euros au titre de l'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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