Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-15.823
ECLI:FR:CCASS:2021:C300302
Extrait des motifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la décision n° 933 F-D, du 3 décembre 2020, sur le pourvoi n° S 19-15.823, rendu dans une affaire opposant l'Association communale de chasse agréée d'Ecot (l'ACCA), à MM. X.... Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 3 décembre 2020, ayant condamné l'Association communale de chasse agréée d'Ecot aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile ayant rejeté la demande formée par l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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