Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2021, n° 19-25.980
ECLI:FR:CCASS:2021:C300301
Extrait des motifs
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la décision n° 10493 F, du 19 novembre 2020, sur le pourvoi n° H 19-25.980, rendue dans une affaire opposant M. et Mme F..., au syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier résidence les Hauts de Mazargues et à la société Gespac Immobilier. Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 19 novembre 2020, ayant condamné M. et Mme F... à verser à la société SIGA la somme de 3 000 euros au titre de l'art
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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