RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 25 mars 2021, n° 19-20.603
ECLI:FR:CCASS:2021:C300284
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée sur la première
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