CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 mars 2021, n° 20-12.596
ECLI:FR:CCASS:2021:C300277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, d'autre part, le prix convenu avec le propriétaire et les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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